Cramer Robert · Ständerat · 2013-03-07

Wortprotokoll

C'est le 29 septembre 2011 que Monsieur Germann a déposé une initiative parlementaire dont le but est d'harmoniser les registres. De quels registres parle-t-on? On parle des registres des habitants et des autres registres officiels de personnes, notamment afin que la Poste et les services du contrôle des habitants puissent se communiquer les données personnelles dont ils ont besoin pour remplir leurs tâches.

Cette proposition a été examinée une première fois par notre commission: le 2 avril 2012, notre commission a décidé, à l'unanimité, de donner suite à l'initiative. En revanche, la commission du Conseil national - comme vous avez pu le lire dans le rapport écrit -, elle, par un mouvement tout aussi important puisque c'est par 18 voix contre 0 et 4 abstentions, a refusé de donner suite à l'initiative. Il faut cependant savoir que dans le même temps que la commission du Conseil national refusait de donner suite à l'initiative, elle proposait un postulat qui va dans le sens de l'initiative; il demande en substance qu'on étudie ce qu'impliquerait la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire. C'est dans cette situation que le dossier nous est revenu.

Il nous est apparu, d'une part, que sur le fond les divergences n'étaient pas très grandes puisque le Conseil national, en adoptant ce postulat, montrait qu'il trouvait que l'initiative Germann avait un certain intérêt; d'autre part, il nous est apparu que la voie du postulat n'était pas la voie qui convenait. Pourquoi? Parce que d'une part, ce que se propose de faire le postulat, c'est-à-dire de permettre que le dossier soit instruit en tout état, c'est ce que l'on fait dans le cadre du traitement d'une initiative parlementaire puisque, à un moment donné, un rapport et une consultation doivent être faits. Donc toutes les questions que peuvent traiter un postulat émergent à ce moment-là et trouvent des réponses. D'autre part, il nous est également apparu que ce n'était pas la bonne voie car ce que nous avons pu apprendre, c'est que suivre le chemin du postulat, c'est suivre l'idée qu'un jour le Conseil fédéral viendrait avec une proposition, mais que cette proposition ne pourrait pas intervenir avant 2016 puisque le Conseil fédéral a pu indiquer à notre commission soeur qu'il était en train d'envisager une révision de la loi sur la protection des données, mais que le projet de loi ne pourrait pas nous être présenté avant 2016. Il nous a paru inutile d'attendre jusqu'en 2016 pour faire quelque chose que l'on peut faire immédiatement.

C'est la raison pour laquelle, par 11 voix contre 1 et 1 abstention, votre commission vous propose de donner suite à l'initiative parlementaire Germann.