Cramer Robert · Ständerat · 2012-06-11

Wortprotokoll

L'initiative du canton de Bâle-Ville propose une modification de l'article 72 de la Constitution fédérale, de façon à remplacer cette disposition par un nouvel article qui règle de façon plus complète et contraignante les rapports des Eglises et autres communautés religieuses avec l'Etat.

La discussion sur cet objet a été extrêmement brève en commission et je ne vous cacherai pas que le procès-verbal de la commission est moins long en ce qui concerne les débats que nous avons eus que ce que vous trouvez sous le chiffre 3 comme considérations de la commission. Mais on peut tout de même retenir que cette initiative a suscité deux objections: la première, c'est que l'article 72 de la Constitution est une disposition qui s'avère extrêmement adéquate. Aujourd'hui, cette disposition stipule à l'alinéa 1: "La réglementation des rapports entre l'Eglise et l'Etat est du ressort des cantons", et à l'alinéa 2: "Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons peuvent prendre des mesures propres à maintenir la paix entre les membres des diverses communautés religieuses."

On voit donc que, pour la Chambre des cantons que nous sommes, l'article 72 indique très clairement que le lieu de compétences en ce qui concerne les rapports entre l'Eglise et l'Etat est les cantons. De plus, cette disposition est complétée par l'article 15 de la Constitution qui fixe le principe de la liberté de conscience et de croyance, lequel article 15 est complété par l'article 35 alinéa 3 qui indique que cela est une des dispositions fondamentales de notre Constitution, qu'elle appartient à nos droits fondamentaux.

Ces dispositions légales ont fait leurs preuves, et notre commission ne voit pas qu'il y ait lieu d'y revenir.

Au-delà du fait qu'il ne convient pas de changer un système qui fonctionne, une seconde considération a dicté nos réflexions, c'est la volonté de ne pas céder à une forme d'activisme que l'on voit aujourd'hui se développer dans le domaine des questions religieuses. Nous pensons, pour notre part, qu'ouvrir aujourd'hui un débat sur ces questions religieuses n'aurait pas du tout les vertus apaisantes qu'a l'air d'imaginer le canton de Bâle-Ville qui a rédigé cette initiative, mais que tout au contraire, cela ouvrirait la boîte de Pandore.

Si je me permets d'être un petit peu plus long, c'est que cet objet n'est pas sans rapport avec celui que nous allons examiner tout à l'heure, l'initiative parlementaire Glanzmann 10.512, qui, elle, au contraire de ce que souhaite apparemment le canton de Bâle-Ville, a plutôt comme but de promouvoir des positions un peu offensives dans le domaine religieux. Dans un cas comme dans l'autre, c'est une façon inadéquate de procéder, aux yeux de notre commission. J'y reviendrai tout à l'heure.

J'aimerais dire encore un mot au sujet des votes. Le Conseil national a décidé, par 108 voix contre 40, de ne pas donner suite à cette initiative. Et c'est par 6 voix contre 2 et 3 abstentions que votre commission propose de ne pas y donner suite.