Savary Géraldine · Ständerat · 2012-06-11

Wortprotokoll

Je souhaite vous dire quelques mots sur cette entrée en matière - très peu disputée, comme l'a rappelé le président de la commission - pour partager avec vous et avec Madame la conseillère fédérale un certain nombre de réflexions et de questions liées à cette convention sur les prestations.

D'emblée, je tiens à m'excuser auprès de mes collègues de la Commission des transports et des télécommunications, parce que nous aurions pu discuter de ces questions en commission et c'est au cours de l'étude de ce dossier qu'un certain nombre de questions me sont venues à l'esprit. Je souhaitais donc partager ces questions et ces réflexions avec vous; ma méthode est un peu cavalière et je tiens à m'en excuser encore une fois.

Comme l'a rappelé le président de la commission, les conventions sur les prestations entre la Confédération et les CFF sont des financements ordinaires, normalement quadriennaux. Le financement se divise en deux parts, l'entretien du réseau et son développement. Mes questions concernent l'article 3 et l'article 28 de ladite convention. A l'article 3 lettre b chiffre 3 de la Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2013 à 2016, on lit: "imputation des avantages concédés à la Communauté de transport zurichoise (ZVV): 51 997 149 francs par an (y compris le remboursement de la dette accumulée jusqu'à fin 2012)". En clair, pour la période encourue dont nous discutons aujourd'hui, une somme de 207,99 millions de francs est versée à la ZVV.

A l'article 28 - consacré au plafond de dépenses pour la division CFF Infrastructure - alinéa 2 lettre a, on peut lire la précision suivante: "La ZVV a droit à une réduction du prix des sillons du RER de 51 997 149 francs par an pour les années 2013 à 2016 à titre d'indemnisation pour ses contributions à l'extension de l'infrastructure du RER zurichois; la division CFF Infrastructure lui versera ce montant sous forme forfaitaire." A priori - mais peut-être me démontrera-t-on le contraire dans la discussion -, ces dépenses ne correspondent ni à l'entretien ni au développement du réseau ferroviaire national qui caractérisent les objectifs des conventions sur les prestations.

En consultant les anciennes conventions sur les prestations entre la Confédération et les CFF, on constate que ces versements pour "imputation des avantages concédés à la ZVV" remontent à 2003 et sans doute au-delà - peut-être que Madame la conseillère fédérale nous éclairera tout à l'heure. J'ai les chiffres à disposition, à savoir 136 millions de francs pour la convention sur les prestations 2003-2006; 150 millions de francs pour la convention sur les prestations 2007-2010; 82 millions de francs pour deux ans pour la convention sur les prestations 2011/12; et 207,99 millions de francs pour celle de 2013-2016. Pour les seules périodes relevées, à savoir entre 2003 et 2016, l'addition se monte donc à 575,99 millions de francs. La question qui se pose et que je soumets à votre réflexion est de savoir à quoi correspondent précisément ces versements. J'ai d'abord pensé qu'il s'agissait des remboursements liés à la ligne diamétrale de Zurich (DML), mais ce n'est pas le cas puisque ceux-ci viennent s'y ajouter: 350 millions de francs pour la période 2011-2012 et 375 millions pour la période 2013-2016. Apparemment, ces versements seraient donc liés à la première étape du RER zurichois en 1990. Je dis bien "seraient", j'utilise le conditionnel parce que c'est précisément sur ce point que je souhaite poser un certain nombre de questions à Madame la conseillère fédérale.

Il s'agit des questions suivantes. A quoi correspondent précisément ces avantages concédés à la ZVV? Quelles sommes ont été versées à la Communauté de transport zurichoise ou à l'Etat de Zurich au total à ce jour au titre de ces avantages concédés? Jusqu'à quand ces avantages concédés donneront-ils lieu à des versements? Quelle somme aura finalement été versée à la Communauté de transport zurichoise ou à l'Etat de Zurich à la fin du contrat ou de la convention, si convention ou contrat il y a? Sur quels critères lesdits avantages ont-ils été évalués? Sur quelles bases légales cet arrangement et ces versements reposent-ils?

En outre, sachant que la première étape du RER zurichois, d'abord estimée à 653 millions de francs selon la base de 1980, a finalement coûté 1,1 milliard de francs au canton de Zurich, la Confédération aurait donc totalement financé le RER zurichois, peut-être même plus. Est-ce que c'est une extrapolation de ma part d'en venir à ce constat, ou pas? Si c'est le cas, le Conseil fédéral a-t-il pris des mesures pour que Zurich n'encaisse pas plus qu'il n'a effectivement payé pour la première étape de son RER?

Enfin, la Confédération a financé la première étape du RER zurichois et contribue très largement au financement de la quatrième étape, à savoir la DML. A-t-elle également convenu des accords de type comparable pour les deuxième et troisième étapes?

Cela fait un certain nombre de questions. Je ne les pose pas pour m'opposer à cette convention sur les prestations, ni aux avantages concédés à la Communauté de transport zurichoise - je ne pense pas qu'il faille opposer les régions les unes aux autres, je pense qu'au contraire, en matière d'infrastructures ferroviaires, on doit favoriser un réseau national cohérent et efficace -, mais je crois que, dans ces débats sur les transports, ici comme sur le financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), eh bien on doit avoir des chiffres clairs, des chiffres précis.

Et si mon hypothèse est confirmée, ou partiellement confirmée, cela veut dire quand même que le pays, les autres cantons, la population de tout le pays, ont financé des infrastructures régionales, en particulier celles du canton de Zurich. Je pense que si c'est le cas, cela doit être dit, reconnu, car c'est bien sur une juste répartition des efforts financiers et des financements publics que reposent la cohésion nationale et la cohérence de notre réseau ferroviaire.