Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-06-15

Wortprotokoll

Monsieur Germann, vous avez dit tout à l'heure qu'au fond vous souhaitiez que les personnes handicapées puissent disposer d'un moyen auxiliaire adapté à leur handicap et que vous craigniez, avec nos intentions, que cela ne soit plus le cas. Je peux vous rassurer: ce n'est vraiment pas la problématique. Si vraiment c'est cela votre souci, vous pouvez tout de suite l'oublier. Ce que veut le Conseil fédéral est très clair, et je dis d'emblée qu'on peut tout envoyer au deuxième conseil, dans le même état d'esprit que celui qui a présidé à l'adoption de la loi sur les professions de la psychologie tout à l'heure. Mais ici, [PAGE 655] c'est parfaitement clair. La décision qu'on prend sera défendue exactement de la même manière au deuxième conseil.

La décision, c'est quoi? Vous nous avez demandé à plusieurs reprises d'être réalistes, car parfois les objectifs que nous fixons sont irréalistes. Nous sommes réalistes, pour autant que nous ayons les moyens de réaliser les objectifs.

Comme l'a dit le président de la commission, la situation est relativement simple. Nous avons un marché des moyens auxiliaires de l'ordre de 300 millions de francs - 280 millions plus précisément -, avec une douzaine de groupes de moyens auxiliaires. Les deux plus grands, qui représentent à peu près la moitié du marché, sont les appareils acoustiques et les chaises roulantes. Il n'y a pas que cela, il y a un peu de tout. Le Conseil fédéral veut la qualité et le prix. Il n'est aucunement question que l'on se retrouve, et là aussi je réponds à Monsieur Germann et à Monsieur Frick, dans une situation où le choix serait tellement limité que l'on puisse comparer notre situation à celle qui existe en Angleterre. Ce n'est absolument pas l'objectif. Sauf erreur, en Angleterre, la limitation est telle que les prix ont pu être réduits d'un facteur 9. Le but n'est pas d'en arriver là, le but est de faire des économies et d'arriver à un prix correct, en ayant des appareils de qualité et le choix également, ce qui est nécessaire.

Pour les appareils acoustiques, sur les 900 appareils qui existent aujourd'hui sur le marché, les audioprothésistes n'en servent que 150 à 350 provenant de un à quatre fournisseurs, et ces 150 suffisent à approvisionner le 90 pour cent du marché. La situation montre donc qu'il est possible d'aller dans ce sens si cela est nécessaire.

Le Conseil fédéral veut donc la qualité et le prix. En ce qui concerne la qualité, on laisse le choix. Jamais en Suisse - et ce n'est en tout cas absolument pas notre intention - on aura une situation dans laquelle il n'y a plus le choix, mais il est évident que ce choix peut être une sélection à disposition faite sur la base d'une procédure d'adjudication.

En ce qui concerne les prix et la manière d'atteindre les meilleurs prix, cela passe par la concurrence. J'ai une formation d'économiste, mais les bras m'en tombent quand j'entends affirmer que la procédure d'adjudication va nuire à la concurrence! La procédure d'adjudication est un élément qui permet la concurrence. C'est évidemment un élément qui renforce fortement la concurrence sur les prix, c'est vrai, et c'est pourquoi il faut, quand on emploie une procédure d'adjudication, faire une soumission qui permette réellement de mesurer aussi la qualité, et cela sans commencer à comparer des pommes et des poires. Mais si l'on peut vraiment mesurer la qualité, fixer un standard, et faire ensuite une procédure d'adjudication, avant d'adjuger à l'un des soumissionnaires, sur la base d'un bon cahier des charges, c'est en effet une saine concurrence qui s'exerce sur les prix.

Le Conseil fédéral souhaite donc que vous adoptiez l'article 21bis tel quel. Il ne faut surtout pas "enlever les dents", en quelque sorte, à l'opération. L'alinéa 3 notamment permet cela - c'est une possibilité et non une obligation; il permet de limiter le droit à la substitution de la prestation en cas de procédure d'adjudication avec l'adjudication à un soumissionnaire qui a une large palette de produits.

L'article 21quater doit également être adopté tel quel, car il est totalement lié à la présente discussion, et il nous permet d'avoir l'autorité, l'ensemble des outils de la boîte à outils nécessaires pour faire pression sur les prix, pour arriver à un prix aussi correct que possible.

Il est donc nécessaire d'avoir ces éléments. Nous avons aussi, comme l'ont rappelé Madame Sommaruga et d'autres, le système du montant forfaitaire, que l'on peut utiliser et qui est d'ailleurs utilisé dans un certain nombre de cas. Personnellement, mes résistances face au montant forfaitaire se situent par rapport aux cas où nous ne faisons que déplacer une partie de la charge des coûts sur les assurés. Je souhaite qu'on n'ait pas simplement une situation dans laquelle les prix restent les mêmes et où l'assurance économise un peu, mais où c'est l'assuré qui doit essentiellement mettre la différence. Ce n'est pas le but. Le but, c'est d'avoir réellement une pression sur les prix quand ceux-ci sont trop élevés en Suisse. Sinon, de toute façon, le montant forfaitaire peut toujours être utilisé. Mais si l'on peut démontrer que cela ne marche pas, que les prix ne baissent pas réellement - et pas seulement pour ce qui concerne la partie payée par l'assurance -, il faut pouvoir aller plus loin.

C'est dans ce sens que l'on peut penser que la procédure d'adjudication est en quelque sorte une "ultima ratio", parce qu'elle est complexe, parce qu'elle n'est pas forcément souhaitable si nous arrivons à l'objectif sans devoir passer par là.

C'est pourquoi je vous demande, à l'article 21bis alinéa 3, d'en rester à la version du Conseil fédéral et de donner au Conseil fédéral la compétence qui lui permettra d'atteindre l'objectif que vous-mêmes souhaitez atteindre. Même si c'est de la responsabilité du Conseil fédéral de faire des propositions dans ce domaine, cela correspond au mandat légal donné dans le cadre de la volonté d'assainir l'assurance-invalidité. Ces quelques dizaines de millions de francs économisés sur les prix des moyens auxiliaires sont indispensables à la crédibilité de l'ensemble de l'opération.