Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-03-09

Wortprotokoll

Nous sommes donc dans les dispositions transitoires, et la proposition de la minorité Prelicz-Huber s'explique - vous l'avez entendu - par des craintes concernant la situation des personnes qui seront en cours de formation au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Madame Prelicz-Huber: au nom du Conseil fédéral, j'aimerais essayer de vous convaincre que vos craintes ne sont pas justifiées et vous dire que votre proposition de minorité n'est non plus pas vraiment favorable pour lesdites personnes. Ces craintes ne sont pas justifiées, et la proposition de minorité est inutile, étant donné que l'accréditation provisoire prévue à l'article 49 alinéa 1 assure une phase de transition de cinq ans - cela représente même une année de plus par rapport à votre proposition de minorité - pendant laquelle les personnes concernées pourront terminer leurs études et obtenir l'autorisation de pratiquer.

Concrètement, comme cela va-t-il se passer? Le Conseil fédéral établira, avant l'entrée en vigueur de la loi, la liste des formations postgrades provisoirement accréditées pour cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi. Toutes les personnes en formation dans ces programmes, y compris celles et ceux ne disposant pas d'une formation de base en psychologie de niveau master, pourront ainsi terminer leur formation en cinq ans au maximum et obtiendront un diplôme leur donnant droit à l'autorisation de pratiquer la psychothérapie. En soi, il n'y a donc pas de problème.

Peut-être vous faites-vous encore du souci au sujet de la liste des filières qui seront provisoirement accréditées, mais, là non plus, il n'y a pas vraiment de raisons d'avoir du souci. En effet, selon le concept d'application de l'accréditation provisoire, il reviendra aux associations professionnelles de proposer au Conseil fédéral les programmes de formation qu'elles reconnaissent comme étant de qualité à mettre sur la liste des formations provisoirement accréditées. Aujourd'hui déjà, seuls les diplômés des formations en psychothérapie reconnues par les associations professionnelles peuvent être certains d'obtenir une autorisation cantonale de pratiquer. Donc, le système d'accréditation provisoire prévu assure la continuité sans occasionner de problème et ne devrait pas engendrer les craintes qui ont été exprimées tout à l'heure.

Enfin, Madame Prelicz-Huber, comme je vous l'ai dit, je ne crois pas que votre solution soit bonne. Cette proposition de minorité a un gros défaut: selon le texte, il suffirait d'avoir commencé une formation en psychothérapie, même si elle n'était pas actuellement reconnue par les associations professionnelles ou les cantons, deux ans avant l'entrée en vigueur de la loi, pour obtenir l'autorisation de pratiquer. Voilà qui est évidemment contraire à l'objectif principal de la loi: la qualité des soins, la protection de la santé psychique. Dans ce cas, nous ne pouvons pas non plus, même si nous le voulions, imaginer la solution proposée comme étant intéressante, puisqu'elle serait inacceptable.

Nous vous demandons donc de vous en tenir au projet de loi et de suivre la majorité de la commission.