Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2013-06-03

Wortprotokoll

Même si cet article a été finalement approuvé dans une teneur proche de celle décidée par le Conseil des Etats et qu'il n'est plus l'objet de discussion, je pense que, parce qu'il a fait l'objet de beaucoup de discussions, il est important de s'y arrêter et de donner quelques explications sur la solution retenue.

L'article 301a concerne le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et les conditions de sa modification. A l'origine, le Conseil fédéral proposait que tant le lieu de résidence des parents exerçant l'autorité parentale conjointe que celui de l'enfant devaient être soumis à l'approbation de l'autre parent si "le nouveau lieu de résidence se trouve à l'étranger" ou si "le déménagement a des conséquences significatives pour l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent". A défaut, il fallait une décision de justice.

Ces dispositions ont été très controversées, mais avaient été adoptées par notre conseil lors du premier débat. Le Conseil des Etats a tenu compte de la critique relative à la restriction de la liberté de mouvement des parents très certainement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, qui impose tant pour les parents mariés que non mariés ayant l'autorité parentale conjointe l'obligation d'obtenir l'accord de l'autre parent. Cela aurait pu aboutir à des situations très pénibles de pertes d'emploi de l'un des parents, de blocages revanchards, etc. Il est apparu aussi que ces dispositions n'avaient pas d'effet préventif contre le déménagement inopiné d'un des parents et que toute sanction contre un parent déménageant sans le consentement de l'autre était inexistante.

La commission a eu une longue discussion et a procédé à l'examen de diverses propositions allant du maintien de la solution du Conseil fédéral à celle d'une liberté accrue des parents de modifier le lieu de résidence de l'enfant par rapport au droit en vigueur. Toutes ces propositions ont été rejetées. La commission s'est finalement ralliée à la solution adoptée par le Conseil des Etats, qui soumet au consentement de l'autre parent jouissant de l'autorité parentale conjointe uniquement le lieu de résidence de l'enfant. En cas de désaccord, c'est le juge qui tranche.