Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2013-06-19

Wortprotokoll

Nous avons à traiter ce matin pour la troisième fois le projet de révision de l'autorité parentale, avant une éventuelle Conférence de conciliation. Toutefois, vu le programme très chargé de cette session, il n'est pas certain que nous puissions tenir cette Conférence de conciliation cette semaine encore, par conséquent il n'est pas exclu que, si aujourd'hui nous ne nous rallions pas au Conseil des Etats, nous devions renvoyer la votation finale à la session d'automne. Ce serait extrêmement regrettable, dans la mesure où cette réforme de l'autorité parentale est attendue et d'ailleurs souhaitée par la majorité de notre conseil.

Il restait trois divergences, réduites à une seule par la majorité, à l'article 133 alinéa 2. Il s'agit ici de savoir à quel moment et dans quelles circonstances on entend l'enfant dans le cadre d'une procédure judiciaire par devant le juge. Il y a deux formulations: l'une, générique, proposée par le Conseil fédéral, et une autre que notre commission a adoptée au début de ses travaux. Y a-t-il des différences matérielles? Le débat d'aujourd'hui en Commission des affaires juridiques a montré qu'il n'y a aucune différence matérielle réelle, et qu'il y a par contre le souci de s'assurer que le juge va continuer de suivre la pratique actuelle, développée notamment au regard de l'article 285 du Code civil.

La minorité a eu des craintes qu'avec la solution adoptée par notre conseil, il soit plus difficile de pouvoir entendre l'enfant sur des éléments comme les activités parascolaires, qui ont des conséquences sur le budget, puisqu'on n'évoque pas le volet financier dans la version de notre conseil. Il convient de relever que cette différence dans la formulation n'a pas été considérée comme un élément déterminant et qu'il n'y a pas vraiment de différences de fond. Le souhait est partagé par tous que la procédure actuelle et les auditions actuelles ne soient pas remises en cause.

La commission, par 15 voix contre 8, a décidé de maintenir sa position et de suivre la décision du Conseil national. La minorité vous demande de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, ce qui permettrait de liquider cette divergence.