AB 134774

Wortprotokoll

La commission vous propose, par 15 voix contre 7, de maintenir la position de notre conseil sur cette divergence.

Deux logiques s'affrontent. D'une part, il y a la logique du Conseil national pour la ligne que nous avons tenue jusqu'à maintenant, qui est cohérente du point de vue d'une perspective de l'assainissement des entreprises. Avec la décision que nous vous proposons de prendre, il s'agit de faciliter la reprise des parties viables des entreprises en difficulté en confirmant la suppression de la responsabilité solidaire du repreneur, qui a déjà été décidée par le Tribunal fédéral. [PAGE 1060]

D'autre part, il y a la logique de la solution du Conseil des Etats, qui vient d'être exposée par Madame la conseillère fédérale Sommaruga. Elle vise plutôt à combattre les abus des entrepreneurs qui, en faisant des faillites à la chaîne, tentent d'échapper à leurs responsabilités et à les reporter sur l'assurance-insolvabilité.

La majorité de la commission considère que la variante du Conseil fédéral et du Conseil des Etats introduirait un privilège supplémentaire pour les travailleurs, mais surtout pour les caisses de chômage. Or ces derniers bénéficient d'ores et déjà de privilèges lors de la collocation des créances de faillites.

En outre, de l'avis de la majorité de la commission, la solution préconisée par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats aurait pour conséquence que, tendanciellement, moins de travailleurs des entreprises à reprendre seraient repris car, à cause de la responsabilité solidaire, les coûts de reprise seraient tendanciellement plus élevés.

La majorité vous demande donc de maintenir notre précédente décision.