Darbellay Christophe · Nationalrat · 2013-06-19

Wortprotokoll

Nous traitons la motion 12.3656 déposée par la CER-CN, qui veut fixer les exigences en matière de fonds propres pour les banques d'importance non systémique non pas dans une circulaire de la FINMA, comme c'est le cas actuellement, mais dans une ordonnance du Conseil fédéral. Cette disposition concerne surtout les banques de catégorie 2 visées par la circulaire, donc la banque Raiffeisen et les banques cantonales.

D'abord à l'unanimité de la commission, puis du plénum du Conseil des Etats, celui-ci a modifié la motion du Conseil national que ce dernier avait adoptée par 114 voix contre 50. Elle demande que les exigences de fonds propres pour les banques d'importance non systémique soient fixées dans une ordonnance du Conseil fédéral, et non dans la circulaire de l'autorité de surveillance des marchés financiers, la FINMA.

L'argument majeur est celui de la sécurité du droit, qui serait plus forte - c'est évident - dans le cas d'une ordonnance du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats partage l'avis selon lequel les exigences applicables aux banques non systémiques doivent être proportionnées et ne pas conduire à des distorsions de concurrence avec les banques trop grandes pour faire faillite, les fameuses "too big to fail". A l'unanimité, le Conseil des Etats a donc modifié la motion en ce sens. Il a biffé l'alinéa 3 et le fameux taux plafond de 13 pour cent de fonds propres mentionné par la motion, estimant que ce plafond ne reposait sur aucune base établie et qu'il y avait ici un risque d'arbitraire. [PAGE 1070]

La commission vous propose donc, par 14 voix contre 9, de vous rallier au texte modifié de la motion selon la décision du Conseil des Etats.