Epiney Simon · Ständerat · 2001-06-07

Wortprotokoll

Intéressé à une caisse de compensation professionnelle, j'aimerais à mon tour vous inviter à soutenir l'initiative parlementaire Triponez.

L'unanimité reconnue au Conseil national démontre non seulement le bien-fondé de cette initiative, mais encore, je crois, la présence d'une véritable lacune dans la loi sur la TVA. Tous les acteurs concernés sont en effet d'avis de reconnaître que l'article 18 de la loi aurait dû, dès le départ, exclure de la TVA les opérations entre les caisses de compensation, ainsi que les prestations découlant des tâches dévolues aux caisses de compensation, au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Mais il reste, à mon avis, un point qui n'a pas été réglé et qui ne ressort en tout cas pas des débats du Conseil national, c'est le point concernant l'effet rétroactif, "die Rückwirkung". En effet, s'agissant d'un oubli manifeste, d'une lacune de la loi, les caisses de compensation doivent être, à mon sens, libérées du payement de cet impôt, n'ayant pas à faire les frais de cette carence du législateur ou de l'administration. Je voudrais à cet égard interpeller M. Villiger, conseiller fédéral, pour qu'il nous donne la position du Conseil fédéral sur la suite qui sera donnée à cette problématique de l'effet rétroactif.