Feller Olivier · Nationalrat · 2013-12-03

Wortprotokoll

Les fonds de roulement dont nous sommes en train de débattre sont approvisionnés par des prêts de la Confédération en vue du financement de la construction de logements d'utilité publique. Ce coup de pouce de la Confédération s'inscrit dans une compétence reconnue, inscrite dans la Constitution fédérale. Au travers de ces fonds de roulement, le Conseil fédéral a décidé le 15 mai dernier d'élargir son champ d'action et de faciliter également le financement de l'acquisition de terrains en vue de la construction de logements d'utilité publique sur les terrains acquis par ce biais.

Le groupe libéral-radical constate que la compétence constitutionnelle qui est donnée à la Confédération est subsidiaire, limitée. C'est une compétence exercée au travers des 29,55 millions de francs inscrits au budget 2014. C'est une compétence de la Confédération subsidiaire, mais qui permet de donner un coup de pouce pour lutter contre la pénurie de logements qui est particulièrement criante dans certaines régions, comme l'agglomération zurichoise et l'Arc lémanique. La construction de logements d'utilité publique est confiée à des entreprises privées, auxquelles l'action de la Confédération, qui repose sur une base constitutionnelle, est également favorable du point de vue de l'économie de la construction et du point de vue des emplois créés dans ce secteur.

Nous savons tous que nous allons voter en 2014 sur plusieurs objets qui concernent la libre circulation des personnes. Le peuple suisse sera amené à se prononcer sur cette question à plusieurs reprises l'année prochaine. Le groupe libéral-radical est opposé à des ingérences supplémentaires de la Confédération. Il est opposé à un durcissement du droit du bail. En revanche, il considère que les moyens qui existent déjà aujourd'hui sur le plan fédéral et qui reposent sur une base constitutionnelle solide méritent d'être maintenus, voire renforcés, pour accompagner la libre circulation des personnes et offrir des réponses efficaces aux préoccupations de la population en matière de logement.

C'est pourquoi le groupe libéral-radical vous invite, à la position 725.A4200.0102, à en rester au budget prévu par le Conseil fédéral, donc à suivre la majorité de la commission et voter le crédit de 29,55 millions de francs.