Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2013-12-03

Wortprotokoll

L'initiative de notre ex-collègue, Monsieur Poggia, reprise par notre nouveau collègue, Monsieur Golay, demande que l'ordonnance pénale prononcée par le Ministère public de la Confédération pour une peine privative de liberté sans sursis vaille mise en détention provisoire d'un mois - mais bien entendu au maximum - jusqu'à concurrence de la durée de la peine effectivement prononcée.

La majorité de la commission vous demande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Elle s'inquiète en particulier de ce que la réglementation proposée ne pourrait pas être mise en oeuvre d'une manière qui soit compatible d'une part avec la Constitution fédérale, mais aussi avec la Convention européenne des droits de l'homme - en particulier l'article 31 alinéa 3 de la Constitution et l'article 5 alinéa 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit qu'une personne qui a été arrêtée doit aussitôt être traduite devant un juge. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ce délai correspond à une durée de 96 heures au plus.

Avec l'initiative, telle que proposée désormais par Monsieur Golay, certaines compétences qui relèvent d'un juge seraient transférées au Ministère public de la Confédération, ce qui ne serait pas compatible avec les textes fondamentaux que j'ai cités précédemment.

En outre, la réglementation proposée irait à l'encontre du modèle dit du "ministère public", qui est le nouveau modèle appliqué pas notre nouveau Code de procédure pénale qui prévoit que le ministère public conduise l'ensemble de la procédure préliminaire, dirige les investigations de la police, conduise l'instruction, dresse l'acte d'accusation et soutienne ensuite l'accusation devant le tribunal. Vous admettrez que, grâce à cette nouvelle réglementation, le ministère public est investi d'une compétence extrêmement forte qu'il s'agit de contrebalancer par une instance judiciaire, lorsqu'il s'agit d'approuver des mesures de contrainte particulièrement sévères.

Or, lorsque l'on parle de mise en détention, même si c'est une mise en détention provisoire, il faut bien admettre qu'il s'agit d'une mesure de contrainte extrêmement sévère. Malgré les éléments d'évidence de preuve cités par mes préopinants, le principe de la présomption d'innocence reste en vigueur et c'est important tout au long de cette procédure.

La majorité considère donc qu'il ne faut pas maintenir une personne en détention provisoire si les faits ont été élucidés, vu qu'il s'agit d'une mesure de contrainte d'une certaine gravité, sur une simple décision du ministère public et que, pour maintenir une personne en détention, il faut la décision d'une instance judiciaire qui est la seule à même de prononcer une telle peine en adéquation avec les principes fondamentaux cités précédemment. Une telle tâche ne peut bien entendu pas être confiée au seul ministère public.

En conclusion, c'est par 15 voix contre 7 et 1 abstention que la commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.