Favre Laurent · Nationalrat · 2012-03-05

Wortprotokoll

En date du 14 novembre 2011, la commission a examiné l'initiative parlementaire Thorens Goumaz, demandant de modifier la loi fédérale sur la protection des eaux de manière à ce qu'elle traite désormais également de la gestion durable des eaux de pluie. Cette gestion comprend la rétention et l'infiltration des eaux pluviales, ainsi que leur utilisation à des fins qui ne demandent pas une qualité élevée de l'eau potable.

Après examen, par 18 voix contre 7 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. [PAGE 211]

Tout d'abord, rappelons que la Suisse est privilégiée en ce qui concerne les ressources en eau. La production d'eau potable ne représente que 2 pour cent des précipitations annuelles. Les lacs naturels et de barrage emmagasinent plus d'une centaine de kilomètres cubes d'eau. Les eaux souterraines couvrent environ 80 pour cent des besoins en eau potable et industrielle du pays, le reste étant assuré par les eaux de surface. 40 pour cent de l'eau potable sont produits sans aucun traitement, 30 pour cent ne nécessitent qu'un traitement simple et les 30 pour cent restants doivent subir un traitement multiple. Les précipitations garantissent la recharge des nappes phréatiques et doivent donc s'infiltrer naturellement partout où cela est possible. La loi actuelle prescrit clairement l'évacuation des eaux non polluées par une infiltration naturelle.

Ainsi la commission estime que l'infiltration des eaux pluviales, préoccupation importante de l'auteure de l'initiative, est suffisamment réglée dans la législation actuelle. Elle constate par ailleurs que l'utilisation de l'eau de pluie est naturellement autorisée et qu'un certain nombre d'entreprises et de particuliers y recourent déjà de leur propre chef, ce dont la commission se réjouit.

Ainsi le recours à l'eau de pluie pour les toilettes dans les grands bâtiments publics, pour l'arrosage de serres ou de jardins peut être intéressant tant du point de vue écologique que du point de vue économique.

Au niveau des ménages, la commission constate cependant que l'utilisation de l'eau de pluie présente des inconvénients importants. L'eau de pluie doit en effet être collectée, traitée et pompée afin d'être utilisée, ce qui requiert de l'énergie ainsi qu'une infrastructure spécifique qui ne peut pas remplacer les installations existantes. L'existence en parallèle de deux infrastructures serait ainsi nécessaire mais également peu économique à différents niveaux. Au vu de ces considérations, la commission estime qu'il n'y a pas lieu de modifier la loi sur la protection des eaux de manière à ce qu'elle traite également de la gestion durable des eaux de pluie, comme le demande l'initiative. Elle est d'avis qu'il serait plus judicieux de définir une stratégie visant à informer les ménages et les particuliers des différentes possibilités d'utiliser l'eau de pluie ainsi que des avantages et des inconvénients de ces pratiques. Pour toutes ces raisons, la commission recommande de ne pas donner suite à l'initiative par 18 voix contre 7 et 1 abstention.