Burkhalter Didier · Bundesrat · 2012-03-05

Wortprotokoll

Je ne suis pas juriste mais à mon sens ce n'est pas une première, dans la mesure où cela a déjà été fait dans le cas du financement du terrorisme. C'est à ce moment-là qu'il y a eu un précédent, et si l'on compare les différents cas de figure, le cas en discussion ici se compare le mieux à l'article 260quinquiès du Code pénal suisse relatif au financement du terrorisme.

Dans ce cadre-là, la négligence mais aussi le dol éventuel sont exclus du champ d'application. Il n'y a pas en soi de précédent créé avec ce vote: il était déjà créé avec le vote sur la question du financement du terrorisme.