Burkhalter Didier · Bundesrat · 2012-03-05

Wortprotokoll

Je mentionnerai brièvement trois points:

1. Il s'agit là d'un vrai progrès pour le droit international humanitaire. En effet, les armes à sous-munitions ne font pratiquement que des victimes civiles et, surtout, elles accroissent la difficulté de reconstruire le pays. En conséquence, au vu de la politique étrangère et de sécurité de la Suisse, il est parfaitement cohérent de faire en sorte que ces armes à sous-munitions ne jouent plus - ou beaucoup moins - de rôle à l'avenir.

2. Il y a un large soutien international et européen. 111 pays ont signé la convention et 68 l'ont ratifiée à ce jour, sauf erreur. Pratiquement tous les pays européens - 27 pays - l'ont ratifiée, et il est important que la position de la Suisse ne soit pas différente, ce qui ne serait pas compris au niveau international. Même si les grands pays producteurs et utilisateurs ne sont pas signataires de cette convention, il ne faut pas sous-estimer l'impact d'une telle convention en termes d'exemple et de pression.

En ce qui concerne les mines, par exemple, la situation était telle que des pays n'avaient pas signé la convention. Mais on peut dire que depuis la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel - qui, je le répète, n'est pas signée par tous les pays - il y a pratiquement eu disparition de la production grâce à la pression qu'elle a exercée.

3. Les conséquences sur l'armée suisse avaient fait douter un certain nombre d'entre vous lors du dernier passage de ce dossier l'année dernière. Je répète ce que j'ai dit en commission pour que ce soit très clair et pour aller de l'avant. Le postulat 11.3752 "Avenir de l'artillerie" de la Commission de la politique de sécurité des Etats, dont a parlé Madame Haller en particulier mais aussi Monsieur Hiltpold, a été adopté. Il y aura donc un rapport sur l'avenir de l'artillerie et le maintien des capacités de feu indirect. Ce rapport est prévu pour fin 2013 mais il est évident que des éléments pourront être discutés auparavant avec les Commissions de politique de sécurité. A ce stade, on peut dire ceci: l'armée doit conserver une réelle compétence de défense et d'usage du feu indirect. La Convention sur les armes à sous-munitions interdit un certain type de munitions, les "projectiles cargo". Une capacité partielle restera assurée par les munitions qui restent autorisées dans le cadre de cette convention et par les nouveaux types de munitions qui sont plus précises. Cette réorientation est justifiée aussi bien du point de vue de la politique extérieure que de la politique de sécurité, car il y a de plus en plus de combats potentiels en milieu urbain, et il s'agit de tout faire pour éviter les victimes civiles.

Cette évolution s'inscrit donc clairement dans la modernisation de l'armée. C'est le thème même du postulat. L'adoption de la convention n'est pas incompatible, bien au contraire, avec une évolution justifiée des capacités militaires telles que je viens de les décrire et telles qu'elles seront décrites précisément dans la réponse du Conseil fédéral au postulat.

[VS]