Burkhalter Didier · Bundesrat · 2012-03-05

Wortprotokoll

Beaucoup d'entre vous veulent une "griffiges Gesetz", et elle est "griffig". Donc je le répète, la décision à prendre ici n'a pas de rapport avec une loi qui n'est pas "griffig" ou une loi qui est "griffig". C'est une loi qui a maintenant tout ce qu'il faut. Ici, il s'agit simplement de décider si vous voulez que l'acte de financement soit intentionnel pour qu'il soit punissable. Le Conseil fédéral vous demande de répondre positivement: il faut que l'acte de financement soit intentionnel pour qu'il soit punissable. On peut donner les mêmes arguments que tout à l'heure lorsqu'on traitait de la question du volontarisme dans cette loi, mais aussi de sa praticabilité.

Il y a deux raisons principales de suivre la majorité de votre commission, soit la proposition du Conseil fédéral et la décision du Conseil des Etats. La première, c'est que la disposition qui vous est proposée s'inspire de la seule autre norme pénale comparable relative au financement, à savoir le financement du terrorisme à l'article 260quinquies du Code pénal où la négligence et le dol éventuel sont aussi exclus du champ d'application. La deuxième, c'est que l'objectif fondamental de la loi est d'interdire la production, le développement et le transfert du matériel de guerre interdit - donc pas seulement des armes à sous-munitions, mais du matériel de guerre interdit. Le financement en tant que tel va de pair avec la répression en amont; il est donc justifié de punir lorsque la personne a pleinement conscience de ce qu'elle fait. C'est ce que nous vous proposons donc de décider en soutenant la majorité de la commission.