Berset Alain · Bundesrat · 2012-03-05

Wortprotokoll

Sur la base des éléments dont le Conseil fédéral a pris connaissance, nous constatons qu'il s'agit dans le cas présent d'un abus particulièrement grave puisque l'intéressé a systématiquement triché depuis plusieurs années. Dans les faits, l'intéressé ne remplissait pas les conditions légales pour obtenir une autorisation de séjour en Suisse et par voie de conséquence, il ne pouvait non plus bénéficier du droit à l'aide sociale, ni des prestations complémentaires. Les faits sont maintenant connus: l'intéressé a bénéficié indûment des prestations complémentaires pour un montant total de 426 000 francs. Le versement des prestations a immédiatement pris fin et cette décision est actuellement pendante auprès du tribunal cantonal des assurances sociales. La procédure de restitution de la totalité des prestations versées à tort est en cours. Le tribunal administratif compétent vient également de décider, en date du 13 février dernier, du retrait du permis de séjour et du renvoi définitif de l'intéressé de Suisse. Cette décision n'est pas encore entrée en force. La gravité du cas en question prouve combien la lutte contre les abus dans le domaine des assurances sociales est indispensable, raison pour laquelle les instruments de lutte contre les abus ont été renforcés dans le cadre des dernières révisions de l'AI. Ce cas de figure montre également l'importance de la collaboration entre les différents organes administratifs dans ce domaine sensible. C'est la raison pour laquelle l'Office fédéral des assurances sociales examine, en collaboration avec l'Office fédéral des migrations et les organes cantonaux, les circonstances particulières de ce dossier.