Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2012-03-05

Wortprotokoll

A titre liminaire, il faut relever que le cas de cette femme chilienne est actuellement pendant devant le Tribunal administratif fédéral. Il ne m'est donc pas possible de vous donner des éléments spécifiques sur ce cas. Cela étant, selon les circonstances et au regard de leur gravité, violence conjugale et réintégration fortement compromise dans le pays de provenance peuvent chacune constituer une raison personnelle majeure. Il convient néanmoins de souligner que vouloir juger de tels cas à l'aide de critères généraux n'apporte jamais de réponses satisfaisantes. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas vous donner ici une réponse simple à la question que vous posez. L'ODM doit, pour chaque cas, examiner avec la plus grande attention tous les indices de violences conjugales, parmi lesquels, selon l'article 77 alinéa 6 lettre a de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, les certificats médicaux.