Cassis Ignazio · Nationalrat · 2012-03-05

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, pouvez-vous répondre de manière plus précise à la sixième question de ma deuxième interpellation? Si la nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance-maladie que le Conseil fédéral vient de transmettre au Parlement avait été en vigueur, aurait-elle empêché cette situation?