Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2011-12-21

Wortprotokoll

Ce projet de loi est la concrétisation de l'engagement de John Dupraz depuis 2005 déjà (initiative parlementaire 05.452), de Madame Glanzmann [PAGE 2177] depuis 2006 (motion 06.3661) et de deux motions identiques qui ont été déposées, l'une au Conseil des Etats par Madame Maury Pasquier (08.3321), et l'autre au Conseil national par votre serviteur (08.3308). Elles prévoient d'une part l'interdiction des bombes à sous-munitions, et d'autre part l'interdiction du financement des armes prohibées. Ces deux motions ont été adoptées par notre conseil en 2008 et en 2010. Elles ont ainsi donné lieu à ce projet de loi et à cet arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions.

Comme l'ont fait d'autres avant moi, je voudrais aussi rappeler que la Suisse a signé le 3 décembre 2008 la Convention sur les armes à sous-munitions, confirmant par là son engagement humanitaire. Il nous incombe aujourd'hui de ratifier cette convention et de donner ainsi un signal clair. Mais la ratification de cette convention a pour conséquence que l'on doit modifier la loi sur le matériel de guerre.

Ce projet de loi prévoit l'interdiction des armes à sous-munitions qui rejoindront ainsi le catalogue des armes mutilantes prohibées, comme les mines antipersonnel. Il prévoit aussi l'interdiction pour toute personne physique ou morale de financer les armes prohibées par la loi, et permet ainsi d'avoir une position cohérente en la matière.

Peut-on interdire les bombes à sous-munitions et les mines antipersonnel, sans interdire le financement de leur production? Peut-on éthiquement interdire les mines antipersonnel et les bombes à sous-munitions, mais fermer les yeux lorsqu'il s'agit d'interdire le financement de ces mêmes armes? On ne peut pas, d'un côté, prôner l'interdiction des mines antipersonnel et des bombes à sous-munitions et, de l'autre, avoir une législation qui soit trop peu précise ou peu correcte, qui autoriserait néanmoins le financement des armes prohibées par la loi. La Suisse doit aujourd'hui donner un signal clair dans la ligne des conventions qu'elle a signées à Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel et à Oslo sur l'interdiction des bombes à sous-munitions et interdire franchement le financement de la production de ces armes prohibées.

Par une position claire et sans ambiguïté au sujet de l'interdiction du financement des armes prohibées, la Suisse contribuera à renforcer l'esprit et la mise en oeuvre de ces conventions. Une interdiction générale aurait le mérite de la cohérence et témoignerait de la vigueur de l'engagement de la Suisse contre cette industrie éthiquement intolérable. A ce jour, près de 110 Etats ont signé cette convention et plus de 60 l'ont ratifiée.

Je vous invite donc à entrer en matière sur ces deux projets et à soutenir par là la proposition de la minorité Lang défendue par Monsieur Geri Müller, permettant ainsi de renforcer la renommée de notre pays dans le domaine de la défense du droit humanitaire international. La majorité des membres du groupe libéral-radical est pour le renvoi de ce projet au Conseil fédéral et soutiendra donc la proposition Müller Walter qui vous a été présentée par Madame Eichenberger.