Béguelin Michel · Ständerat · 2001-06-12

Wortprotokoll

Nous sommes tous d'accord, les abus doivent être punis. En l'occurrence, il semble que le nombre de cas soit limité à 50 à 100 par an. Je parle des cas qui relèvent de l'initiative parlementaire Hess Hans, à l'exclusion de l'histoire des faux mariages qui est en quelque sorte une histoire rapportée, rajoutée après coup. Bien sûr, ce nombre d'abus, c'est trop, mais cela vaut-il vraiment la nécessité d'une modification immédiate d'une loi qui va être mise en révision dès la fin de cette année? J'en doute, et c'est pour cette raison que je me suis abstenu en commission.

Mais il y a un autre aspect, le risque en matière de travail au noir. Dans l'exemple concret qui a servi d'élément déclencheur à l'initiative parlementaire Hess Hans, il s'agissait de trois ressortissants turcs travaillant au noir. Mais, bien sûr, dans le cas du travail au noir, il y a toujours deux fautifs. Il y a l'employé, mais aussi et surtout l'employeur, et c'est lui qui porte la responsabilité principale. Si, en plus, on lui donne indirectement le pouvoir de faire pression, de se débarrasser d'un employé étranger en situation irrégulière en jouant sur la dénonciation anonyme à la police pour que le clandestin se trouve automatiquement jeté en prison avant d'être expulsé, c'est le risque de porte ouverte à tous les abus patronaux en matière de travail au noir.

Il faut absolument exclure ce risque. Nous en avons parlé dans le cadre de la commission, et l'administration nous a dit en tout cas que le Conseil fédéral annonce des mesures de lutte contre le travail au noir pour la fin de cette année. J'aimerais être sûr que quelque chose se passe de ce côté-là et que le risque est exclu, parce qu'il ne faut pas, en voulant fermer la porte au travail au noir par des dispositions légales renforcées, que, d'un autre côté, il ouvre la fenêtre avec l'initiative parlementaire Hess Hans.

J'en arrive à la conclusion. Elle est basée sur une contradiction éclatante. Avec l'initiative parlementaire Hess Hans, la majorité veut aller très vite, sans attendre la révision de la loi sur les étrangers. En revanche, pour l'initiative parlementaire Goll que nous allons traiter maintenant sur les droits spécifiques accordés aux migrantes, eh bien la majorité a tout le temps! Pour elle, dans ce cas-là, il est urgent d'attendre la révision de la loi sur les étrangers. Je dénonce cette contradiction au détriment des plus faibles. C'est pour cette raison que je ne peux pas soutenir le projet de modification de loi de la commission.