Marty Dick · Ständerat · 2001-06-12

Wortprotokoll

Pour ce qui est de la répartition des coûts entre les cantons, nous avons estimé nécessaire de prévoir dès le départ, dans la loi, un critère de répartition. Nous avons estimé [PAGE 277] que ce critère devait être le nombre d'habitants. Il s'agit d'un critère clairement établi, ce qui va certainement permettre d'éviter de futures discussions.

Pour qu'il n'y ait pas de confusion: à l'article 45a alinéa 2 du Code civil, il s'agit de la répartition des dépenses en fonction du nombre d'habitants; à l'alinéa 3, la commission précise: "Dans le cadre de la loi et en association avec les cantons"; le Conseil fédéral prévoyait: "Après consultation des cantons". Nous avons préféré la formulation: "en association avec les cantons", pour la raison qu'il n'y a pas seulement une consultation, mais une véritable discussion. Ce qui doit être clair et ce qui doit être dit pour les matériaux, c'est que cette association ne confère évidemment pas aux cantons un droit de veto. Cela sous-entend non seulement une consultation formelle, mais une véritable discussion. Nous n'avons aucun doute que cela se passera de toute façon ainsi.