Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-02-29

Wortprotokoll

Pour le groupe socialiste, un rapport de politique économique extérieure ne doit pas être un rapport administratif; ce doit être un rapport de nature politique, c'est-à-dire qu'il doit mettre en perspective les grands événements de politique économique qui se déroulent au niveau international avec les activités du Conseil fédéral et de l'administration, mais aussi avec les objectifs constitutionnels prévus à l'article 54 de défense du bien-être de la Suisse, mais aussi de lutte contre la pauvreté et d'engagement pour le développement. Or en lisant le rapport de politique économique extérieure 2011, on a l'impression d'avoir sous la main un journal administratif de l'année 2011, avec des dates, des thèmes, des personnes rencontrées, mais sans aucune perspective. Par ailleurs, on a le sentiment que c'est "business as usual", alors même qu'au niveau international la donne est en train de changer: il y a une situation particulière à l'OMC, il y a des pays et des régions entières qui ont subi des bouleversements comportant aussi une dimension économique. Cela n'est pas pris en compte. En effet, aucune analyse ou perspective de la cohérence de la dimension économique avec le respect des droits humains, avec le respect des principes démocratiques, ne figure dans ce rapport; il n'y a aucune mise en perspective des accords de libre-échange conclus avec les pays arabes avec leur réel impact sur le développement du pays, sur la stabilité du pays et surtout sur la stabilité régionale et internationale. Ces éléments-là font partie naturellement de l'analyse politique; il faut les avoir pour comprendre quelle est la stratégie, quelle est la cohérence de la politique économique extérieure suisse. Cela nous manque beaucoup dans ce rapport. Nous espérons qu'au cours des prochaines années nous assisterons à une amélioration qualitative de ce rapport, comme il y a eu d'ailleurs une amélioration qualitative du rapport de politique extérieure, c'est-à-dire de celui qui est présenté par le Département fédéral des affaires étrangères depuis trois ans.

Par ailleurs, faudra-t-il encore longtemps pour que le Conseil fédéral, et surtout le SECO, comprennent qu'il faut tenir compte de la situation globale d'un pays, du bien-être de la population dans son ensemble, et que le critère du PIB n'est pas le seul critère à prendre en considération. Il y a d'autres éléments dont il faut tenir compte - comme on l'a déjà dit dans d'autres interventions -, notamment des critères de développement durable et de respect des droits sociaux. Ceci fait partie d'un tout. Et là, il y a quelque chose qui ne va pas.

On a l'impression qu'au niveau de la réflexion du Conseil fédéral ici en Suisse, on est en retard. Je rappelle que Monsieur Pascal Lamy, secrétaire général de l'OMC, a souligné en janvier 2010 déjà - et l'a répété à la délégation de notre Commission de politique extérieure lors de notre visite à l'OMC en 2011 - la nécessaire cohérence entre le respect des droits de l'homme et le commerce international. Il rappelle dans ses discours que cette cohérence ne relève pas de la compétence de l'OMC elle-même, mais de la compétence des Etats membres de l'OMC - en d'autres termes, une compétence qui incombe aussi à la Suisse. Il appartient à la Suisse de bouger sur cette question.

Or au niveau du contexte international, on voit un certain nombre d'évolutions. Tout à l'heure, Monsieur Hans-Jürg Fehr a évoqué les lignes directrices de l'OCDE, mais nous avons aussi les rapports produits par le rapporteur spécial John Ruggie sur les questions des multinationales et le rapport du rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à l'alimentation, qui mettent en avant la nécessité de la cohérence toujours plus forte entre les dimensions économique, sociale et environnementale.

Par ailleurs, un élément pose problème dans ce rapport: il n'y a aucune prise de conscience de ce qu'à l'OMC, le cycle de Doha est cliniquement mort. On vit dans l'illusion que l'on peut encore aujourd'hui espérer un développement de ce cycle, mais il faut admettre que ces négociations sont mortes. A partir de là, il faut se poser la question de savoir pourquoi, et comment faire face à un nouveau mouvement qui apparaît, et qui n'est même pas évoqué dans ce rapport: le regroupement d'Etats autour d'un protectionnisme non pas national, mais régional, donc des Etats qui entendent organiser le développement économique entre partenaires similaires, et non à l'aune d'un libre-échangisme mondialisé.

Il y a donc nécessité aujourd'hui que la Suisse participe activement à une nouvelle légitimité au sein de l'OMC, et la piste à suivre est justement une cohérence entre le commerce international et les droits de l'homme. C'est cet élément-là que la Suisse devrait mettre en avant, pour son propre intérêt comme pour l'intérêt du commerce international et du bien-être des populations.

Avant de terminer, permettez-moi de souligner un élément que je trouve intéressant dans ce rapport: la contestation de la légitimité du G-20 sous l'angle démocratique. C'est juste: ce directoire économique mondial autoproclamé n'a pour seul critère d'appartenance que la puissance économique. C'est problématique. Je trouve correct que le Conseil fédéral souligne cet aspect-là.

Il fait aussi valoir qu'il faut avoir une diplomatie internationale fondée sur le principe "un Etat, un vote". Il souhaite qu'il y ait un élément démocratique comme c'est le cas naturellement à l'assemblée générale de l'ONU ou dans les organisations affiliées à l'ONU, que ce soit l'OMPI, le BIT ou encore d'autres organisations spécialisées. Mais à ce moment-là, il faut que ce principe que la Suisse met en avant vis-à-vis du G-20, soit mis en avant partout.

Or, de manière étonnante, on constate que la Suisse va négocier l'ACTA, un accord qui touche le domaine de la propriété intellectuelle, en dehors de l'OMPI. On ne peut pas avoir un double standard - l'un, lorsque l'on parle d'économie globale, et l'autre, lorsque l'on parle d'intérêt propre en matière de propriété intellectuelle. Il s'agit aujourd'hui d'avoir une règle qui est que la diplomatie internationale doit s'inscrire dans un principe démocratique et de représentation de l'ensemble des pays, et il faut naturellement appliquer le principe "un Etat, un vote". Ce principe n'est pas respecté au G-20, mais il n'est pas non plus respecté dans le cadre de la négociation de l'ACTA.

J'ai pris note en commission du fait que Monsieur Schneider-Ammann a annoncé que la Suisse ne signera pas cet accord ACTA avant que l'Allemagne ne le fasse.

En conclusion, il y a lieu d'espérer que la politique économique extérieure de la Suisse évolue.

Pour la faire évoluer dans le bon sens, je vous invite à soutenir les minorités qui ont été exposées tout à l'heure par Hans-Jürg Fehr et par moi-même sur les accords avec Trinité-et-Tobago et le Kosovo ainsi qu'avec le Tadjikistan.