Savary Géraldine · Ständerat · 2012-03-07

Wortprotokoll

Avec la loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue, il s'agit de répondre à une lacune importante en matière de formation. Rappelez-vous la situation dans laquelle nous nous trouvions avec le problème que nous avons à résoudre aujourd'hui.

Nous avons adopté la loi sur l'encouragement de la culture dans les deux chambres. Dans cette loi, un certain nombre de règles pour la formation concernant l'illettrisme et l'analphabétisme étaient spécifiées. De ce point de vue, dans le cadre de la loi sur l'encouragement de la culture, un certain nombre d'associations faîtières qui s'occupent de formation continue se sont trouvées exclues de cette loi et, surtout, des financements de la Confédération en la matière. On a dit à ces associations faîtières de ne pas s'inquiéter, car leurs missions et le financement de leurs associations seraient pris en charge par la Confédération dans le cadre de la loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue. Puis on s'est trouvé pendant quelque temps dans une situation de "no man's land" financier et législatif, puisque ces associations faîtières ne dépendaient plus de la loi sur l'encouragement de la culture et ne dépendaient pas encore de la loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue, puisque cette dernière n'a encore été ni discutée ni bien sûr adoptée par les Chambres fédérales.

On s'est donc trouvé dans une situation problématique pour ces associations faîtières et c'est à la suite de ce problème relativement important, parce que cela concerne la vie de ces associations, que Monsieur Felix Gutzwiller a déposé une motion pour résoudre ce problème, motion adoptée, à l'unanimité, par notre conseil.

C'est à la suite de ces discussions et interventions parlementaires que le Conseil fédéral s'est penché sur le problème et vous propose ce message relatif à la loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue. Votre commission, la CSEC, s'est penchée sur la question le 31 janvier dernier et a adopté à l'unanimité la proposition qui vous est faite aujourd'hui par le Conseil fédéral. Je rappelle que cette loi d'urgence est limitée dans le temps. Elle permet véritablement de résoudre ce problème de calendrier entre les deux lois que je viens de citer. Ensuite, quand nous aurons adopté le message FRI 2013-2016 sur tout le domaine de la formation, dans le cadre de ce message, le financement de ces associations faîtières sera désormais réglé dans un message précis pour les quatre prochaines années.

Je vous invite à adopter ce projet du Conseil fédéral qui permet véritablement de stabiliser la situation et le financement des associations faîtières en matière de formation continue.