Bugnon André · Nationalrat · 2012-12-06

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'un objet important - mais je sais qu'ils le sont tous! - qui nous concerne, puisqu'il s'agit d'une proposition de modification du fonctionnement de notre Parlement.

Une réflexion sur les possibilités d'améliorer l'organisation et les procédures du Parlement afin de les adapter aux défis de l'avenir en tenant compte des procédures actuelles a été initialisée en 2009 par le dépôt d'une motion au Conseil des Etats, motion transformée en initiative parlementaire par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats a adopté le 26 septembre 2011, à l'unanimité et sans abstention, un certain nombre de modifications de la loi sur l'Assemblée fédérale et de son [PAGE 2068] règlement, en acceptant les propositions de la Commission des institutions politiques de son conseil rapportant en deuxième phase sur son initiative parlementaire.

Dans sa séance du 27 octobre 2011, la Commission des institutions politiques de notre conseil a entrepris l'étude des propositions de modification de la loi sur l'Assemblée fédérale proposées par le Conseil des Etats. En cours de discussion, d'importantes divergences de points de vue entre la version du Conseil des Etats et la vision des représentants de notre conseil dans la commission sont apparues, notamment s'agissant de l'organisation des sessions extraordinaires, mais aussi à propos d'autres modifications proposées. C'est pourquoi la commission a proposé de nommer une sous-commission, afin de pouvoir analyser dans le détail les propositions faites par le Conseil des Etats et, le cas échéant, de proposer à la commission plénière de nouvelles règles allant dans le sens des remarques faites par ses membres.

En parallèle, la commission a traité un certain nombre d'initiatives parlementaires et a accepté d'entrer en matière sur quatre d'entre elles visant à modifier le droit parlementaire. Il s'agit des initiatives parlementaires Reimann Lukas 11.406 et 11.428, du groupe UDC 11.410 et Graf-Litscher 11.455. Certaines ont été retirées depuis. Les deux premières traitent la question de la transparence des votes dans les deux conseils, la troisième de l'indépendance des Commissions de gestion et de de la Délégation des Commissions de gestion et la quatrième demande de raccourcir les délais de traitement des initiatives populaires jusqu'à la votation.

La commission a également demandé au Bureau de notre conseil ainsi qu'à la Commission de gestion et à la Délégation des Commissions de gestion leur avis sur les propositions de modifications de la loi les concernant, avis que ces entités ont donné en retour.

La sous-commission a adopté son rapport lors de sa séance du 20 avril 2012, rapport qu'elle a transmis à la commission. Dans sa séance des 10 et 11 mai 2012, la Commission des institutions politiques a repris le dossier et a adopté un certain nombre de propositions qu'elle vous transmet dans le dossier que vous avez à votre disposition.

Je relève ici les points forts de ce projet et reviendrai sur les détails lors de la discussion par article. Comme vous avez pu vous en rendre compte, une partie des propositions concerne la loi sur le Parlement - le projet 1 -, alors que d'autres propositions concernent le règlement du Conseil national - le projet 3.

S'agissant des points forts du projet, les propositions suivantes sont à relever: il est proposé que chaque motion et postulat qui sont contestés ne puissent faire l'objet d'un vote que si son auteur et la personne qui s'y oppose ont eu la possibilité de s'exprimer, comme c'est déjà actuellement le cas pour les initiatives parlementaires. Cette modification, qui a été proposée par le Conseil des Etats, se base sur le constat que, lorsque le Conseil national traite par paquet un certain nombre de propositions lors d'un débat groupé, nos collègues de la Chambre haute ne connaissent pas les raisons du refus ou de la prise en considération de telle ou telle proposition parce qu'elle n'a pas été spécifiquement débattue dans notre conseil, ce qui rend leur étude plus difficile pour les membres du Conseil des Etats.

D'autre part, dans le règlement du Conseil national, la CIP propose d'introduire la notion d'un débat d'actualité si 75 députés le demandent. Il s'est en effet avéré que, dans la pratique, notre conseil a utilisé ces dernières années la possibilité de prévoir des sessions extraordinaires pour liquider de nombreux objets en suspens, traitant plus ou moins de la même thématique. Si cette façon de faire permet d'éliminer de nombreux objets déposés par les parlementaires dans un temps record, il n'en reste pas moins que, sur le plan démocratique, le débat sur chacun de ces objets est tronqué, car il n'y a pas de véritable débat de fond sur les idées émises dans ces diverses interventions. D'autre part, la législation prévoit que les deux chambres doivent simultanément organiser une session extraordinaire si celle-ci est prévue dans l'une des deux chambres. Il est ainsi arrivé que le président du Conseil des Etats doive ouvrir une session extraordinaire pour la refermer aussitôt, le second conseil n'ayant aucun sujet en suspens dans le thème proposé pour la session extraordinaire.

Ainsi le projet de votre commission va dans le sens de corriger cette anomalie en permettant le traitement des objets selon plusieurs voies: le traitement individuel des objets proposés par les parlementaires, l'organisation d'une session extraordinaire, pour autant que les thèmes retenus concernent les deux chambres, un débat d'actualité que le Conseil national peut organiser seul, sans conséquence pour la seconde chambre, sur des sujets qui concernent justement des questions d'actualité et qui ne sauraient attendre la session suivante pour être traités.

Pour ce qui concerne les autres modifications du projet, j'interviendrai lors de la discussion par article, en fonction de l'avancement de celle-ci. Mais comme vous avez pu le constater, le Bureau du Conseil national s'oppose à deux de nos propositions. Le Bureau a toutefois été entendu par notre commission où il a pu exprimer son point de vue.

Il est important que je développe ici les raisons qui ont conduit votre commission à modifier la pratique concernant les sessions extraordinaires et la création d'un débat d'actualité. En effet, depuis quelques années, le Conseil national a pris l'habitude de demander la tenue d'une session extraordinaire pendant les sessions ordinaires. Or, à l'origine, la possibilité de tenir un tel débat était prévue seulement pour traiter des questions spéciales avec un caractère véritablement extraordinaire. En systématisant la tenue de telles sessions, le Conseil national en est venu à traiter des questions pratiquement ordinaires lors d'un débat "extraordinaire".

Une autre raison de modifier la pratique actuelle de la session extraordinaire est, comme je l'ai dit, que le Conseil des Etats doit également tenir une session extraordinaire. Ainsi nos deux conseils pourront à l'avenir toujours tenir des sessions extraordinaires lorsque les circonstances l'exigeront.

Pour permettre de tenir des débats d'actualité, votre commission vous propose d'introduire un article 30a dans le règlement du Conseil national qui permette à notre conseil de tenir un débat d'actualité sans obligation pour le Conseil des Etats d'en faire de même. Nous reviendrons plus loin sur la question du nombre d'interventions, celle-ci faisant l'objet d'une proposition du Bureau.

La très forte majorité de la commission - la décision a été prise à l'unanimité moins 1 voix - vous recommande d'entrer en matière sur ce projet, de repousser ainsi la proposition de non-entrée en matière de la minorité Bäumle - à noter que seul Monsieur Bäumle fait partie de la minorité - et de traiter les diverses propositions qui vous sont soumises.

En conclusion, je vous remercie de suivre la majorité et d'entrer en matière sur ce projet.