Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2012-12-06

Wortprotokoll

Monsieur Vitali, vous dites que si l'on augmente de 70 à 85 millions de francs le crédit alloué au titre de la "Schoggi-Gesetz", on contrevient aux dispositions de l'OMC. Mais savez-vous que ces mêmes dispositions de l'OMC permettraient de fixer ce crédit à 114 millions de francs, et cela en toute légalité?