Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2001-06-13

Wortprotokoll

L'article 25 est une innovation par rapport au projet du Conseil fédéral. Par analogie à la pratique qui prévaut dans le domaine de la loi sur la protection de l'environnement, nous vous proposons d'introduire un droit de recours des organisations nationales de protection de l'environnement, lorsqu'il s'agit de mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés destinés à être utilisés dans l'environnement. Les modalités selon lesquelles ces associations seraient reconnues capables de recourir seraient les mêmes que celles qui prévalent dans le domaine du droit de l'environnement, en parfaite analogie.