preparatory:AB 13622

Wortprotokoll

L'alinéa 2 comprend une majorité et une minorité, qui sont divisées non pas sur le contenu, mais sur la formulation. La majorité de la commission propose une formulation positive, en indiquant que la dissémination est autorisée à condition que telle et telle garantie soit donnée, qu'il n'y ait pas d'atteinte en cas de dissémination. La minorité de la commission propose une formulation analogue, mais le raisonnement inverse en disant que, par principe, "il est interdit", sauf si on peut démontrer que telle ou telle pratique n'est pas nuisible.

Nous estimons que la formulation de la majorité est meilleure, car elle fait porter la charge de la preuve à la personne qui veut faire une expérimentation. C'est à elle qu'il incombe de démontrer que son expérimentation ne procure pas de risque à la population ou à l'environnement.

C'est pour cette raison que, au nom de la majorité, je vous propose de soutenir sa proposition.