AB 136392

Wortprotokoll

J'aimerais rappeler que nous sommes dans l'ordonnance sur les juges et que nous ne traitons pas du Ministère public de la Confédération. Monsieur Minder avait déjà déposé cette même proposition en commission; elle avait été rejetée par 12 voix contre 1 - la sienne -, et il n'avait pas déposé de proposition de minorité. Par ailleurs, sur le fond, il n'y a pas de base légale pour des indemnités de départ dans l'ordonnance sur les juges, qu'il s'agisse d'une non-réélection ou de la fin des rapports de service; il n'y a pas d'indemnités de départ prévues, donc cet alinéa 4 n'a pas lieu d'être dans cette ordonnance.

Je relève également qu'on a expliqué que les Commissions des affaires juridiques vont prochainement examiner la question des indemnités en cas de non-réélection de manière générale, pour toutes les personnes élues par l'Assemblée fédérale. En effet, suite à l'attribution par la Délégation des finances des Chambres fédérales d'une indemnité à Monsieur Beyeler, la Délégation des finances avait constaté que cette question n'était pas réglée de manière clairement idéale et a demandé à la Commission judiciaire d'examiner la question. La Commission judiciaire a transmis cette demande aux commissions législatives compétentes, soit les Commissions des affaires juridiques. Et si les commissions estiment qu'il y a lieu de légiférer, elles le feront prochainement par voie d'initiative parlementaire, de motion ou de postulat. Mais pour l'heure, il n'y a pas lieu d'accepter cette modification puisqu'il n'y a pas de base légale pour une indemnité de départ des juges des tribunaux fédéraux de première instance, comme pour les autres.