AB 136395

Wortprotokoll

Les juges sont soumis à l'horaire de travail fondé sur la confiance. Si cet horaire de travail est dépassé, le juge doit pouvoir bénéficier d'une indemnité en espèces, mais à titre exceptionnel. Celle-ci peut être remplacée par des jours de compensation ou une bonification d'heures sur un compte pour congé sabbatique. Dans ce cas, il faut l'approbation de la commission administrative du Tribunal administratif fédéral, respectivement du Tribunal pénal fédéral ou de la direction du Tribunal fédéral des brevets.