Marty Dick · Ständerat · 2011-05-31

Wortprotokoll

Je vais faire une brève intervention, dans la mesure où je constate que le Conseil fédéral adhère à ma proposition. S'il y avait une autre proposition, je développerais la mienne d'une façon plus étendue.

D'une façon concise, je dirai que le premier motif est qu'il n'est jamais trop tard pour classer une motion. Donc si nous classons la motion aujourd'hui, cela signifie qu'elle est liquidée pour toujours; si nous ne la classons pas, nous pouvons toujours la classer.

Le deuxième motif, c'est que le Conseil fédéral a bien écrit au Conseil de sécurité, mais le Conseil fédéral n'a jamais dit formellement qu'il n'appliquera pas les sanctions selon les conditions qui sont indiquées dans la motion, notamment s'il n'y a pas une autorité de recours contre ces décisions de mise sur une liste noire. Vous savez qu'aujourd'hui si vous êtes sur une liste noire, même si une autorité pénale vous a acquitté, vous n'avez aucune possibilité de recourir.

Il est vrai que le Conseil de sécurité a instauré un ombudsman, mais celui-ci n'a même pas la faculté d'émettre des recommandations; il peut simplement donner des avis qui ne sont pas des recommandations. Ce n'est en aucun cas une instance de recours. Donc, je pense qu'en maintenant cette motion, on maintient une pression. D'autres parlements en Europe sont en train de vouloir franchir le même pas.

Enfin, j'aimerais vous signaler un livre qui vient d'être publié par un journaliste très connu de la "Neue Zürcher Zeitung", Victor Kocher. Ce livre est sorti il y a très peu de temps. Le jour de sa sortie, Monsieur Kocher a été victime d'un accident en montagne; il s'est tué. J'avais parlé avec Monsieur Kocher, et c'était intéressant parce que, au début de ses travaux, il était très sceptique sur les critiques qu'on adressait au Conseil de sécurité. Or, si vous lisez aujourd'hui son livre, "Terrorlisten. Die schwarzen Löcher des Völkerrechts", édité par Promedia Verlag, c'est un acte d'accusation impitoyable contre une mesure totalement arbitraire prise par des fonctionnaires, qui n'a aucune base démocratique. On peut finir sur cette liste sans aucune accusation précise, sans aucune possibilité de se défendre, même si des autorités pénales vous ont totalement innocenté!

Autre motif pour ne pas classer cette motion: il y a un recours contre la Suisse qui est déposé à la Cour européenne des droits de l'homme. Le jugement aura lieu dans quelques mois. C'est donc un motif de plus pour ne pas classer cette motion. Je remercie le Conseil fédéral d'avoir compris le message.

Tout dernier motif: quelques jours après la décision de notre commission, à la séance de laquelle, Monsieur le président, je n'étais hélas pas présent - c'est pour cela que je fais aujourd'hui cette proposition -, la commission du Conseil national a siégé et a traité le même sujet; or à l'unanimité, la commission du Conseil national demande de ne pas classer cette motion. Donc il n'est pas dans notre intérêt de créer une divergence dans ce domaine.