preparatory:AB 136554

Wortprotokoll

A l'article 53, la commission, à l'unanimité, vous propose d'adopter la version du Conseil fédéral.

En effet, selon la version adoptée par le Conseil national, les cantons devraient financer des abris pour tous les hôpitaux, même des abris construits par des hôpitaux privés. Il est raisonnable et sensé d'exiger le financement des abris par le propriétaire de l'établissement concerné, comme pour les homes, et non pas par les cantons.