Hêche Claude · Ständerat · 2011-05-31

Wortprotokoll

Comme l'a indiqué de manière pertinente le rapporteur, j'interviens sur les articles 46, 47, 47a et 48a, puisqu'ils portent sur le même sujet.

Quelques chiffres tout d'abord pour vous expliquer la position de la minorité: environ 110 pour cent, c'est le taux de couverture en abris de protection civile; les années 1960 et 1970, c'est la période de la construction de la plupart des abris; environ 500 millions de francs provenant des contributions de remplacement qui devraient encore être disponibles. Au regard de ces éléments, poursuivre dans la voie de l'obligation de construire des abris de protection civile équivaut - permettez-moi cette expression - à une forme d'acharnement, peu utile, dépassé et coûteux.

Si les abris de protection civile pouvaient répondre à un besoin à une époque, ce n'est plus le cas aujourd'hui et cela le sera toujours moins, à part peut-être pour stocker ses réserves alimentaires. Si nous ne contestons pas la fonction essentielle des abris collectifs de protection civile en cas de catastrophe naturelle et en situation d'urgence, cela ne justifie pas l'obligation de maintenir l'obligation de construire des abris privés et le versement d'une contribution de remplacement. Avec 300 000 abris obligatoires et 5100 abris publics, notre pays dispose d'environ 8,6 millions de places protégées: nous sommes donc équipés au-delà du risque raisonnable.

Nous sommes bien loin des préoccupations sécuritaires de l'époque de la guerre froide et de la menace des armes de destruction massive, qui justifiaient la construction d'un système d'abris étendu. En cas d'incident grave, l'ordre serait-il encore aujourd'hui d'aller dans les abris de protection civile ou ne faudrait-il pas plutôt évacuer les personnes vers des zones plus sûres? La question se pose, d'autant plus que l'état de service des abris est discutable: la plupart ne seraient plus fiables et donc inutilisables dans une situation d'urgence. En effet, plus personne n'ignore l'utilisation faite par les particuliers de ces locaux bétonnés à prix d'or: débarras, hangars à vélo ou encore caves à vin. Mais les problèmes sont plus sérieux que cela: les équipements techniques sont déficients, les installations vétustes, certaines portes blindées sont devenues au fil du temps impossibles à fermer. Il y a donc également lieu de s'interroger sur le degré de protection réel des abris actuels.

D'autre part, l'obligation de construire de nouveaux abris grève lourdement le budget des constructions privées et publiques. Le surcoût occasionné par les abris privés, qui peut aller jusqu'à 5 pour cent du coût global de la construction, est à nos yeux disproportionné. Ainsi, nous avons l'opportunité de limiter les contributions pour les familles qui veulent construire. Saisissons-là!

De plus, nous proposons que les contributions de remplacement existantes servent aux cantons et aux communes pour maintenir et moderniser l'infrastructure collective existante ou pour améliorer certains aspects de notre système d'information de la population plutôt que pour financer la construction de nouveaux ouvrages publics et privés. Par exemple, notre pays a du retard concernant la prise en compte des handicapés en cas de catastrophe, notamment parce que les annonces d'alarme sont inaudibles pour les malentendants.

Ainsi, et c'est la proposition formulée par notre minorité à l'article 47a, le solde actuel des sommes provenant des contributions de remplacement pourrait également être affecté à d'autres tâches, comme aux interventions en cas de catastrophe majeure et à l'établissement d'une carte nationale des risques, ce qui est tout à fait urgent. Il faut donc réaffecter une partie de ce montant à des missions plus anticipatrices de catastrophe.

Pour ces quelques raisons, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité de la commission.