AB 136782

Wortprotokoll

A l'article 33 alinéa 1 lettre a, nous traitons de la déduction des intérêts passifs privés au niveau de la fortune privée.

Cette disposition, Madame Fässler, concerne typiquement les PME. C'est pour cela d'ailleurs que la majorité de la commission ne comprend pas la position du Conseil fédéral: sa version prévoit une aggravation de la situation actuelle dans une période où le financement des PME est de plus en plus difficile.

La solution du Conseil des Etats va certes dans le bon sens, mais, plusieurs intervenants l'ont dit, il est sans doute techniquement difficile de faire la distinction entre les intérêts privés qui découlent vraiment des dettes hypothécaires et d'autres intérêts. D'autant plus que pour beaucoup de PME, il est parfois difficile de donner les garanties hypothécaires nécessaires afin de financer leurs activités. Là aussi, je crois qu'on se trompe à gauche lorsqu'on mélange les dividendes et la déduction des intérêts passifs privés. En effet, on touche là toutes les PME, à savoir non seulement celles qui sont sous forme de société, mais également les entreprises exploitées en raison individuelle. [PAGE 1481]

Pour toutes ces raisons, je vous demande, au nom de la majorité de la commission, de rejeter les propositions défendues par les minorités I et II.