AB 136888

Wortprotokoll

L'exposé de Monsieur Imfeld ayant été relativement complet, je me limiterai aux aspects principaux du projet qui nous est présenté aujourd'hui.

Le message du Conseil fédéral de juin 2005 concernant la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II vise, comme son titre l'indique, à améliorer les conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements. Pour des raisons de priorité, nous avons traité en juin dernier le projet 2 qui règle le problème de la liquidation partielle indirecte et de la transposition.

Nous traitons le projet 1 comme deuxième conseil; le Conseil des Etats l'a traité à la session d'été. La Commission de l'économie et des redevances a, dans les grandes lignes, suivi les décisions du Conseil des Etats. Nous avons quelques divergences sur la réduction de la double imposition, notamment sur la déduction des intérêts.

Ce projet touche plusieurs lois: la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct; la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes; la loi fédérale sur l'impôt anticipé; la loi fédérale sur les droits de timbre et, enfin, la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allègements fiscaux - celle-ci sera abrogée. Le projet touche naturellement aussi la fiscalité des cantons. Il comporte les sujets principaux suivants:

• l'atténuation de la double imposition économique. A ce sujet, nous allons traiter des réductions de cette double imposition; c'est là que nous avons une divergence avec le Conseil des Etats, notamment pour les participations qui font partie de la fortune professionnelle. Nous devons aussi nous [PAGE 1262] déterminer pour savoir si nous faisons bénéficier de ces réductions uniquement les actionnaires ayant une participation d'au moins 10 pour cent;
• la limitation de la déduction des intérêts de la dette;
• l'amélioration pour les sociétés de capitaux;
• les allègements pour les sociétés de personnes, notamment en cas de transfert et de succession.

Comme l'a dit Monsieur Imfeld, nous allons traiter ce projet d'une façon un peu inhabituelle, puisque nous devons traiter cinq lois en parallèle. Le schéma qui vous a été remis hier servira de fil conducteur à nos discussions.

En commission, le débat d'entrée en matière et sur un éventuel renvoi au Conseil fédéral a presque exclusivement porté sur l'atténuation de la double imposition. La majorité de la commission vous demande d'entrer en matière et de refuser le renvoi au Conseil fédéral pour les raisons suivantes.

Ce projet est le fruit d'une longue planification et de nombreuses initiatives. Il est justifié du fait de la grande charge fiscale qui pèse sur le capital-risque en raison de cette fameuse double imposition. Si l'imposition des sociétés est en effet favorable en comparaison internationale, du fait de cette double imposition l'actionnaire, le fournisseur du capital-risque est, lui, fortement pénalisé.

D'après des études scientifiques, cette double imposition touche particulièrement les PME. Ce projet est donc fait pour les PME. L'introduction, d'entente avec les cantons, d'une participation minimum de 10 pour cent du capital-actions ou du capital social pour pouvoir bénéficier d'allègements fiscaux en est la preuve. Quel actionnaire possède en effet 10 pour cent de Novartis, de Nestlé ou de l'UBS? Et je pourrais continuer ma liste. Les cantons, qui sont naturellement aussi touchés par une baisse des recettes fiscales, l'ont bien compris. Quatorze cantons ont déjà introduit ou introduiront en 2007 des solutions qui vont parfois plus loin que celle que nous proposons aujourd'hui, puisque le canton de Glaris va réduire la double imposition de 80 pour cent. Trois cantons préparent une loi à ce sujet.

Mais il faut tout de même relever que, si nous adoptons le projet tel qu'il vous est soumis aujourd'hui par la commission, les cantons sont libres d'introduire cette atténuation de la double imposition. Les expériences que nous avons faites, dans le cadre notamment de la votation sur le paquet fiscal, ont été comprises et retenues. C'est pour cela que les conséquences fiscales seront tout de même limitées pour les cantons.

La majorité de la commission est également d'avis que cette révision constitue un programme d'impulsion destiné à stimuler l'emploi, la consommation et la croissance.

Pour terminer, nous devrons également nous prononcer sur une proposition de la minorité Spuhler qui demande de lier le sort de cette loi aux mesures immédiates visant à réduire les inégalités fiscales entre couples mariés et concubins.

En résumé, je crois que cette loi est souhaitée par le Conseil fédéral; elle est également souhaitée par la majorité de la commission. Nous avons eu naturellement durant les délibérations un débat politique gauche/droite.

La commission vous demande, par 13 voix contre 8, d'entrer en matière et de rejeter la proposition de renvoi de la minorité II (Fässler) au Conseil fédéral.