Berberat Didier · Nationalrat · 2006-09-21

Wortprotokoll

Vous l'avez déjà entendu, le groupe socialiste vous demande de ne pas entrer en matière sur la deuxième étape de la réforme de l'imposition des entreprises II et donc d'accepter la proposition de la minorité I (Leutenegger Oberholzer). Si le conseil entre néanmoins en matière, notre groupe vous recommande instamment de renvoyer au moins ce projet au Conseil fédéral, suivant ainsi la proposition de la minorité II (Fässler).

A nos yeux, ce projet, qui a pour but de renforcer une fois de plus la place économique suisse, en réduisant la charge marginale des investisseurs, est antisocial - cela a déjà été dit - et fortement inéquitable au niveau fiscal. En effet, il privilégie, une fois de plus, une petite minorité de contribuables au détriment de la très grande majorité de nos concitoyennes et concitoyens qui payent, eux, des impôts. J'ai d'ailleurs fait chiffrer le pourcentage de contribuables concernés dans le canton de Neuchâtel, et on peut estimer qu'au maximum 2,5 pour cent des contribuables de ce canton possèdent au moins 10 pour cent du capital-actions d'une entreprise. Ce pourcentage ne doit pas être fondamentalement différent dans les autres cantons suisses, quand on sait que seuls 20 pour cent des contribuables possèdent au moins une action, ce qui signifie aussi que 80 pour cent de la population suisse n'est pas actionnaire. On pratique donc, une fois de plus, des cadeaux fiscaux pour une minorité dans une minorité.

De plus, cette croisade antifiscale aura des effets dévastateurs, puisqu'elle creusera des trous profonds dans les caisses de la Confédération, des cantons, de l'AVS et de l'AI. Les chiffres sont éloquents - ils ont déjà été cités par Madame Leutenegger Oberholzer - puisque la Confédération perdrait 70 millions de francs, les cantons environ 705 millions, et l'AVS et l'AI entre 108 et 163 millions, sans compter les pertes en cas de liquidation, qu'on peut chiffrer environ à 170 millions. En résumé, cette opération pourrait priver la Confédération, les cantons, l'AVS et l'AI de plus d'un milliard de francs de recettes, sans compter ce dont nous allons parler bientôt, c'est-à-dire de l'imposition des couples et de la famille, projet qui fera encore perdre à la Confédération 500 millions de francs.

En une semaine, le Parlement aura privé la Confédération, les cantons, l'AVS et l'AI de 1,5 milliard de francs. C'est inadmissible! Si on considère ce qui concerne les cantons, celui de Zurich, par exemple, perdrait, avec ce seul projet, entre 100 et 150 millions de francs, et celui de Neuchâtel 20 millions de francs.

On nous rétorquera sûrement, sur les bancs des rapporteurs et dans les groupes de droite, qu'après des premières pertes fiscales, la masse imposable va augmenter et qu'à terme, on va retrouver nos billes. Nous en doutons fortement parce qu'il faut déjà beaucoup de masse fiscale supplémentaire pour regagner un milliard de francs. Au surplus, ce projet va encore accroître la concurrence fiscale intercantonale qui est déjà exacerbée et à terme suicidaire pour les cantons. Sans parler des communes qui sont, vous le savez, le dernier maillon de la chaîne. Avec ce système, on va droit dans le mur.

Enfin, cette réforme est économiquement insensée et elle entrave la croissance. En effet, si ce projet est adopté, on va sortir plus d'argent des entreprises; ces capitaux [PAGE 1264] manqueront dans les entreprises et obligeront celles-ci à avoir encore plus recours aux banques.

Comme je l'ai déjà signalé, si vous entrez en matière - ce que nous regretterions fortement -, nous vous demandons au moins de renvoyer ce projet au Conseil fédéral pour les raisons invoquées tout à l'heure par Madame Fässler, notamment le fait que le second point de la proposition de renvoi repose sur une recommandation de la commission d'experts ERU "Pour une imposition neutre des entreprises quant à la forme".

En conclusion, notre groupe vous signale qu'il rejettera ce projet - je crois que vous l'avez maintenant compris. Il constate aussi que la droite ne fait pas que des cadeaux fiscaux; elle offre aussi au Parti socialiste et à la gauche un beau cheval de bataille en vue des élections fédérales puisque nous vous annonçons qu'en cas d'acceptation de cette réforme, le Parti socialiste lancera le référendum contre ce projet inique, qui privilégie déjà des privilégiés au détriment de tous les salariés de notre pays. Vous aurez sans doute gain de cause devant ce Parlement, mais nous aurons raison devant le peuple!