Rime Jean-François · Nationalrat · 2007-03-15

Wortprotokoll

Permettez-moi de faire le point de la situation en quelques mots, puisque cet objet a été traité à la session qui a eu lieu à Flims en automne dernier. Le Conseil des Etats a décidé de sortir du projet toute la partie qui concerne le commerce quasi professionnel des titres. Ces articles seront intégrés dans un projet 3.

A l'article 18a LIFD, il subsiste une divergence et je vous demande là de suivre la commission.

A l'article 20 LIFD, qui était le gros du paquet dans ce projet - l'imposition partielle des dividendes -, je vous rappelle que nous avions décidé d'imposer les dividendes, etc., à hauteur de 50 pour cent; que le Conseil des Etats avait décidé 60 pour cent. Suite à ces décisions, il y a eu toute la polémique au sujet de la constitutionnalité ou de l'inconstitutionnalité de cette décision. Le Conseil des Etats a porté ensuite l'imposition à hauteur de 70 pour cent; la commission vous propose de la ramener à 60 pour cent.

Il subsiste également une divergence à l'article 37a LIFD, concernant l'imposition des bénéfices de liquidation sur les sociétés de personnes.

Enfin, l'administration a fait des propositions concernant l'entrée en vigueur de cette loi. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans la discussion par article.