Epiney Simon · Ständerat · 2006-06-20

Wortprotokoll

L'internement à vie est donc une mesure extrêmement grave qui ne peut pas être décidée pour n'importe quelle infraction. C'est pour cette raison que la commission est d'accord pour que les infractions passibles d'un internement à vie soient définies de manière exhaustive dans la loi. Et il s'agit, comme vous pouvez le constater, d'infractions graves: l'assassinat, le meurtre, la lésion corporelle grave, le brigandage, le viol, la contrainte sexuelle, la séquestration ou l'enlèvement, la prise d'otage, la traite d'êtres humains, des actes de génocide ou des infractions contre le droit des gens (al. 1bis). La liste est donc exhaustive. En outre, les conditions qui figurent aux lettres a, b, c doivent être remplies. Il faut donc qu'on ait affaire à des auteurs sans scrupules risquant de récidiver qui, comme on le dit dans le langage courant, ne sont pas récupérables.

Nous vous invitons à accepter la formulation que nous avons proposée.

Je précise qu'à la lettre b, il peut s'agir d'une infraction qui est renouvelée, autrement dit un cas de récidive. Donc, si l'auteur a commis une infraction qu'il avait déjà commise précédemment, c'est compris dans la lettre b. Quant à la lettre c, il s'agit d'une modification de type rédactionnel puisque l'auteur est qualifié de "durablement non accessible à des thérapies". C'est une traduction meilleure, à notre avis, que celle qu'avait faite le Conseil fédéral.