Epiney Simon · Ständerat · 2006-06-20

Wortprotokoll

A cet alinéa, nous avons voulu préciser, afin qu'aucune ambiguïté ne reste, qu'"aucun congé ou autre allègement dans l'exécution n'est accordé aux personnes internées à vie pendant l'exécution de la peine qui précède l'internement". Je vous rappelle qu'avant l'internement, l'auteur doit purger sa peine.