Epiney Simon · Ständerat · 2006-06-20

Wortprotokoll

A l'article 380bis, la collectivité publique répond du dommage qui peut résulter d'une levée de l'internement à vie. Il faut préciser qu'il s'agit en quelque sorte d'une responsabilité causale, c'est-à-dire d'une responsabilité indépendante de toute faute, qui entraîne pour la collectivité l'obligation de réparer les dommages.