Berset Alain · Ständerat · 2006-06-13

Wortprotokoll

Au départ, soit au moment de proposer une nouvelle réforme de la fiscalité des entreprises, le Conseil fédéral écrivait dans son message qu'il voulait en particulier améliorer les conditions pour les petites et moyennes entreprises, poser des conditions plus favorables au capital-risque et atténuer la double imposition injustifiée là où elle existe. C'était au départ.

A l'arrivée, nous avons un projet qui avantage les sociétés de capitaux au détriment des sociétés de personnes - qui sont pourtant les plus nombreuses dans notre pays; nous avons un projet qui incite les actionnaires à se verser moins de salaire, mais plus de dividendes: des dividendes sur lesquels, vous le savez, les cotisations sociales ne sont pas payées, ce qui pourrait poser des problèmes de financement aux assurances sociales. On peut donc dire que nous sommes assez loin à l'arrivée des objectifs que le Conseil fédéral avait fixés au départ.

Je suis néanmoins - avec une certaine retenue - favorable à l'entrée en matière sur ce projet, parce qu'il comporte aussi des mesures qui sont nécessaires, qui n'ont, pour la plupart, pas été contestées en commission et qui ont fait l'objet de très peu de discussion. Par contre, je suis également favorable à la proposition de la minorité Sommaruga Simonetta de renvoi du projet au Conseil fédéral, parce que le projet comporte aussi un nombre important de mesures qui sont beaucoup plus discutables. Elles ont été très discutées en commission; elles risquent de mener demain à une situation moins bonne que celle que nous connaissons aujourd'hui. [PAGE 429] Dans ce projet, j'ai au fond le sentiment qu'il s'agit finalement surtout de diminuer l'impôt pour les actionnaires. Pourtant, j'aimerais souligner ici que les travaux de la commission ont démontré que les prémisses sur lesquelles le Conseil fédéral s'appuyait pour réclamer une révision étaient parfois fausses. C'est le message du Conseil fédéral lui-même qui apporte les éléments les plus solides à ce sujet, vous conviendrez que c'est tout de même assez spectaculaire.

Je reviens sur le projet en général:

1. Un nombre important d'études qui ont été réalisées ont montré que l'imposition des entreprises en Suisse, aussi bien au niveau national que cantonal, est dans la plupart des cas plus avantageuse que celle pratiquée par les pays qui nous entourent, en particulier par les pays voisins. Cela vaut pour l'impôt sur le bénéfice, et cela vaut aussi pour ce qui concerne la charge marginale des investisseurs; je me permettrai là de citer un passage du message du Conseil fédéral, à la page 4471: "Dans ces conditions, adopter des allègements globaux en faveur des entreprises ne s'impose pas."

2. Le message du Conseil fédéral explique que la double imposition des entreprises soit en partie une sorte de mythe. Il est quand même assez intéressant que ce soit le message du Conseil fédéral qui donne les arguments les plus convaincants à ce sujet. On ne peut parler de double imposition de la société anonyme et de l'actionnaire que pour autant que la somme de l'impôt sur le bénéfice et de l'impôt sur le revenu payé sur les dividendes soit au total plus importante que la charge globale à laquelle est soumis l'associé, par exemple d'une société en nom collectif, pour son activité indépendante. Et sur ce point, le message du Conseil fédéral indique très clairement que ce cas est rare, et que pour que l'on se trouve dans cette situation, il faut qu'une entreprise distribue régulièrement plus de 70 pour cent de son bénéfice sous forme de dividendes. Dans tous les autres cas - et ce sont les plus nombreux -, on ne peut pas parler d'imposition injustifiée pour les sociétés de capitaux.

3. La fiscalité devrait être neutre, c'est-à-dire qu'elle ne devrait pas influencer le choix d'une entreprise de réinvestir le bénéfice dans l'entreprise ou alors de le verser sous forme de dividendes. En effet, ce sont des choix de nature stratégique qui devraient répondre à ce qui est le meilleur pour une entreprise, et pas à ce qui permet le plus facilement de payer moins d'impôts. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'objectif d'une fiscalité neutre est poursuivi depuis longtemps et qu'il reste malgré tout difficile de s'en approcher.

C'est justement pour essayer de s'approcher de cet objectif que le Conseil fédéral avait créé une commission d'experts "Imposition des entreprises neutre quant à la forme" en 2000, sauf erreur de ma part. Celle-ci est arrivée à des conclusions extrêmement intéressantes. Premièrement, que la double imposition injustifiée est un cas qui se présente rarement, parce qu'il faut que 70 pour cent au moins des bénéfices soient distribués régulièrement pour qu'on puisse se trouver dans cette situation. Et, deuxièmement, elle arrive à la conclusion extrêmement importante que si l'on souhaite une imposition neutre, il faut prévoir en même temps une imposition partielle des dividendes et une imposition partielle des gains en capital.

J'aimerais quand même souligner ce point, parce que j'ai entendu dire tout à l'heure qu'il faudrait s'éloigner des discours idéologiques sur l'introduction d'un impôt sur les gains en capital. Il ne s'agit pas d'une approche idéologique; il s'agit simplement des conclusions d'une commission d'experts composée de représentants de l'économie, de grandes fiduciaires, des cantons, de l'administration, et qui arrive à la conclusion que si on veut une imposition neutre sur la forme, on ne peut pas faire une imposition partielle des dividendes sans prévoir en même temps un impôt sur les gains en capital.

Malheureusement - et cela a été dit aussi précédemment - cette discussion n'a pas eu lieu comme il l'aurait fallu en commission, même s'il s'agit d'une conclusion importante de la commission d'experts et même si le Conseil fédéral lui-même avait envoyé cette proposition en consultation. Il faudra voir comment cette discussion aura lieu; peut-être faudra-t-il passer par le biais d'une intervention parlementaire, peu importe la forme, l'important, sur le fond, c'est que les débats puissent effectivement se tenir.

Au final, le résultat des travaux de la commission est très éloigné de l'objectif de départ. Le résultat est peu ciblé, il ne cherche pas à corriger une charge fiscale trop lourde pour les sociétés de capitaux là où elle pose vraiment des problèmes; au contraire, ce projet prévoit une diminution de l'impôt sur les dividendes qui va toucher tous les actionnaires importants sans distinction. La conséquence directe, peut-être bien involontaire mais bien réelle aussi, c'est que les sociétés de personnes, les plus nombreuses en Suisse, vont subir une péjoration relative de leur propre situation, ce qui est quand même, vous en conviendrez avec moi, dans une certaine mesure un autogoal pour une commission comme la nôtre.

Au total, cela représente quand même beaucoup de problèmes, sans mentionner encore les pertes fiscales extrêmement importantes pour les cantons - qui font d'ailleurs preuve d'une certaine passivité dans cette affaire: on les avait connus plus combattifs sur d'autres pertes fiscales qui les concernaient.

J'aimerais vous prier de soutenir la proposition de la minorité Sommaruga Simonetta de renvoi du projet au Conseil fédéral; elle permettrait au Conseil fédéral de reprendre la main dans un dossier qui lui a largement échappé. Il est vrai que la consultation n'avait pas donné de résultats clairs l'année dernière; il est vrai aussi que la commission a assez largement modifié ce que le Conseil fédéral avait proposé. Il me semble qu'il serait aujourd'hui raisonnable que ce dossier puisse être repris, pour répondre aussi aux principales questions qui se posent quant à la neutralité et quant aux entreprises et aux personnes qui seraient vraiment touchées par ce projet. Cela permettrait, naturellement, de savoir à qui doivent effectivement profiter les allègements fiscaux, parce que je crains pour ma part qu'ils ne profitent pas toujours aux entreprises qui en ont besoin, ce qui pose quand même un assez gros problème.

Avec ces considérations, je vous prie de voter la proposition de la minorité Sommaruga Simonetta de renvoi du projet au Conseil fédéral.