Studer Jean · Ständerat · 2001-06-18

Wortprotokoll

Je vais bien sûr vous inviter à suivre l'avis du Conseil fédéral que je remercie d'accepter cette recommandation. Je crois que cette solution est sage.

Tout d'abord il y a, dans ce domaine, ce qu'on appelle un "Handlungsbedarf", puisque le Tribunal fédéral nous a dit, au début de cette année, que la réglementation actuelle était source d'inégalités. Source d'inégalités parce qu'en fait, une personne qui, grâce aux prestations complémentaires, gagne plus que la limite qui a été fixée, pourrait être exonérée de la redevance, alors que tel ne serait pas le cas de la personne qui, sans prestations complémentaires, a un tout petit plus de la limite fixée. Une réglementation qui est non seulement source d'inégalités, mais qui est aussi source de lourdeur administrative dans le travail d'examen des situations individuelles auxquelles la société chargée de l'encaissement de la redevance doit se livrer.

Cette exonération à l'égard des bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI qui la sollicitent se justifie aussi en raison de l'importance accrue que représentent pour ces personnes la radio et la télévision qui sont souvent la source unique d'informations et de divertissement.

On pourrait craindre que cette proposition diminue trop les rentrées de la redevance. Sur ce point, il faut réserver une évaluation qui consisterait simplement à multiplier le montant par le nombre de bénéficiaires des prestations complémentaires. Il faut la réserver d'abord parce qu'il y a déjà des personnes bénéficiaires des prestations complémentaires qui bénéficient de cette exonération, et ensuite parce que, sans aucun doute, des économies de fonctionnement importantes pourront être faites par la simplification administrative que propose la recommandation.

Je me suis encore renseigné à la fin de la semaine passée sur la façon dont Billag appliquait désormais la législation à la suite de cette décision du Tribunal fédéral. Je peux vous dire que Billag applique déjà la recommandation, parce qu'elle s'est bien rendu compte que c'était le système le plus simple. Il est de notre devoir de mettre la conformité du droit avec la réalité qui existe déjà.