Bugnon André · Nationalrat · 2006-06-21

Wortprotokoll

Monsieur Lauri, conseiller aux Etats, a déposé à son conseil une motion demandant au Conseil fédéral d'engager des réformes structurelles majeures dans le but de limiter, dans la mesure du possible et compte tenu de la conjoncture, l'augmentation des dépenses budgetées au renchérissement escompté. L'auteur part du constat que, depuis 1999, les dépenses des collectivités publiques - toutes dépenses confondues - ont crû en moyenne de 3,6 pour cent par an, soit de manière nettement plus forte que le renchérissement et la croissance économique. Les dépenses de la Confédération suivent la même tendance, ce qui, pour l'auteur, démontre clairement que leur croissance est plus d'ordre structurel que conjoncturel. Selon lui, on a introduit, pendant les années de haute conjoncture, dans certains domaines des tâches budgétivores et dont les conséquences financières vont toujours dans un sens croissant. Malgré la mise en oeuvre du frein à l'endettement et des programmes d'allègement budgétaire, on n'arrivera pas, toujours selon Monsieur Lauri, à redresser la situation de façon structurelle si d'autres mesures permettant d'éviter l'augmentation exponentielle de ces charges ne sont pas prises.

Ainsi, l'auteur de la motion demande au Conseil fédéral d'intervenir en prenant des décisions permettant notamment de réduire les coûts de fonctionnement de certaines structures subventionnées, de façon à ce que l'accroissement des subventions accordées ne soit pas supérieur au coût de la vie. Sans que cela soit exhaustif, il cite pour ce faire quatre domaines principaux dans lesquels des réformes peuvent être entreprises pour abaisser leurs charges d'exploitation; ce sont: 1. les transports, en garantissant une utilisation plus efficace des ressources; 2. la formation et la recherche, en fixant le cahier des charges et les priorités; 3. le social, en neutralisant les coûts engendrés par les effets du vieillissement de la population; 4. l'agriculture, en diminuant la densité normative et par conséquent les coûts d'exploitation.

Dans son avis du 7 septembre 2005, le Conseil fédéral approuve dans leurs principes aussi bien les analyses budgétaires que les grandes lignes des réformes demandées dans la motion. Pour lui, en effet, ni l'application mécanique du frein à l'endettement, ni les programmes d'allègement budgétaire ne suffiront à ramener la croissance des dépenses à un niveau financièrement supportable à long terme. Toujours selon lui, il convient maintenant d'entreprendre des réformes structurelles approfondies dans les grands groupes de tâches de la Confédération pour assainir de façon durable les finances de celle-ci.

Sur la base de ce constat, le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

A sa séance du 8 décembre de l'année dernière, le Conseil des Etats a adopté la motion par 22 voix contre 10.

Dans sa séance du 6 février 2006, la Commission des finances a traité la motion en question. Dans la discussion, une partie des commissaires sont intervenus en faveur de la motion, en précisant qu'il était nécessaire de tout mettre en oeuvre pour que les finances de la Confédération trouvent un équilibre structurel sur le long terme. D'autres commissaires ont combattu la motion, arguant que les mesures d'assainissement déjà prises avec les paquets d'allègement budgétaire, le frein à l'endettement ainsi que celles encore en suspens au niveau du Conseil fédéral comme la révision des tâches effectuées par la Confédération, suffisent comme mesures en faveur du redressement de la situation financière, et qu'il serait indécent de prendre encore de nouvelles mesures dans ce sens.

Une proposition demandant que l'on retire de la motion les domaines cités dans lesquels le Conseil fédéral devrait prendre des mesures - ce qui ne les exclurait pas, de même que les autres domaines - a été refusée par la commission par 15 voix contre 8 et 1 abstention.

Après un large débat sur les conséquences éventuelles de la mise en oeuvre de la motion, la commission vous recommande de l'accepter, en suivant en cela l'avis du Conseil fédéral, par 14 voix contre 10.