Darbellay Christophe · Nationalrat · 2006-06-19

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Zisyadis, déposée le 18 mars 2005, demande de soumettre l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) au référendum obligatoire et, par conséquent, de requérir l'aval du peuple et des cantons. L'auteur invoque l'argument du déficit démocratique, de l'intransparence de ce qu'il considère comme une instance supranationale contournant les assemblées parlementaires.

L'AGCS concerne le monde entier, notamment en matière de politique des marchés publics. Il doit être considéré comme une composante essentielle de tout projet politique. Il en est de même pour des secteurs clés comme l'environnement, la santé, l'éducation ou la culture. Vu des conséquences de l'AGCS, Monsieur Zisyadis revendique un débat national sur son instauration. Précisément, c'est son caractère supranational qui requiert, selon lui, le référendum obligatoire. L'esprit de l'initiative parlementaire Zisyadis s'inscrit d'ailleurs dans la mouvance de dizaines de communes suisses qui se déclarent hors AGCS.

Au terme d'un court débat, deux propositions ont été débattues: la première était de ne pas donner suite à l'initiative. Il a été décidé de faire de la sorte par 12 voix contre 7 et 2 abstentions.

La deuxième consistait à transformer l'idée principale de l'initiative parlementaire Zisyadis en postulat de la commission. Elle a aussi été rejetée, par 13 voix contre 9. Cette idée tendait à demander que le Conseil fédéral s'engage à exclure - parce qu'ils relèvent du service public - un certain nombre de services et de prestations du champ de l'AGCS, cela parce qu'il y a une ambiguïté à propos de l'AGCS. Le postulat demandait d'y intégrer les normes internationales en matière de travail des enfants, de travail forcé ou de liberté syndicale.

La majorité de la commission est consciente de la liste des engagements présentée en commission par le Conseil fédéral. Nous savons quelles sont les concessions concrètes que notre pays est prêt à faire dans le secteur des services. Il n'y a aucune obligation de contracter dans les domaines que le Conseil fédéral considère comme relevant du service public. Ils sont par conséquent exclus du champ d'application. Le processus de développement de l'AGCS postule qu'il y ait des offres et des contre-offres; par conséquent, c'est bien la Confédération, et non un partenaire étranger ou une instance supranationale, qui choisit ce que nous mettons ou ne mettons pas dans la corbeille de la mariée.

La majorité estime que la Suisse est en mesure aujourd'hui de défendre valablement ses intérêts en matière de service public. Les règles régissant le référendum obligatoire et le référendum facultatif sont claires. En pratique, une question très importante est forcément soumise au vote du peuple. Une question d'importance moindre, même si c'est une question d'interprétation, n'est pas forcément soumise au vote du peuple.

Nous avons en Suisse une tradition dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et de son prédécesseur, le GATT, puisque nous sommes depuis 1995 membre fondateur de l'OMC et que le secteur des services, que nous ne saurions exclure a priori d'une négociation, est très important et constitue une part prépondérante de l'économie de ce pays.

La majorité ne considère pas que l'adhésion à l'AGCS corresponde à l'adhésion à une organisation supranationale puisqu'au sens formel et juridique, l'AGCS fait partie intégrante de l'OMC et n'en est qu'une partie. Ce n'est pas une nouvelle institution. La Confédération suisse ne fait pas autre chose que de soumettre dans le cadre de l'AGCS de nouvelles offres de sa part pour une négociation future. Le postulat a été également rejeté puisque c'est l'affaire du Conseil fédéral de mener une négociation, de savoir quelles sont les concessions et ce qu'on peut offrir. Il s'agissait aussi d'éviter toute distorsion de concurrence et d'éviter aussi d'isoler l'économie suisse sur le plan international.

A l'instar de la majorité de la commission, je vous invite à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis.

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