Nordmann Roger · Nationalrat · 2006-06-19

Wortprotokoll

La situation actuelle est insatisfaisante. Pour les dangers naturels d'ampleur intermédiaire, en termes de dégâts potentiels, comme les inondations et les avalanches, la Confédération dispose d'une compétence constitutionnelle pour agir. En revanche, pour le danger naturel susceptible de provoquer les plus grands dégâts, à savoir les tremblements de terre, il n'existe aucune compétence fédérale en l'absence de base constitutionnelle. Or, dans ce domaine, la prévention est vraiment ce qu'il y a de mieux à faire pour éviter les dégâts humains et matériels.

Le problème principal est celui de l'adoption et du respect des normes antisismiques lors de la construction des bâtiments. Certains cantons n'ont pas adopté ces normes et seuls deux de ceux qui les ont adoptées en contrôlent l'application. On peut certes appeler de nos voeux un renforcement des politiques cantonales, mais celles-ci se heurtent au caractère un peu abstrait de la menace, du moins en [PAGE 979] apparence. En fait, les spécialistes quantifient la menace à 7 milliards de francs de dégâts tous les cent ans, et lorsque cette menace devient réalité, elle est très perceptible.

En l'absence de compétence fédérale, le mieux que l'on peut espérer, ce sont 26 normes cantonales. Ce chemin, outre le fait qu'il n'a pas abouti à ce jour, a un inconvénient majeur: il renforce la compartimentation du marché intérieur suisse. Une fois adoptées, les normes antisismiques cantonales deviennent des obstacles techniques au commerce ou au marché intérieur. Comme certains cantons délèguent ces normes à des communes, on aboutit même à une ultracompartimentation typiquement helvétique. Cela génère des coûts complètement inutiles pour l'élaboration et l'application des normes, sans parler du coût des entraves à la concurrence qui se répercutent sur les maîtres d'ouvrage.

Ce que Monsieur Rey nous propose, c'est d'empoigner le problème, avec l'idée de transférer à la Confédération les compétences qui devraient raisonnablement être gérées au niveau fédéral, pour éviter les inconvénients de l'hétérogénéité. Comme pour les autres dangers naturels, les cantons resteraient maîtres de tous les autres aspects et de la mise en oeuvre.

S'agissant aujourd'hui d'un examen préalable, la nature exacte de la répartition des compétences pourra être amplement débattue et affinée en commission. Ce que l'on vous demande ici, c'est une entrée en matière, en quelque sorte.

Vous l'avez compris: je vous propose de donner suite à l'initiative.