Kohler Pierre · Nationalrat · 2006-06-19

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, êtes-vous certain qu'en cas de faillite la Confédération ne peut pas être impliquée dans l'assainissement des sites contaminés? D'après mes informations et connaissant assez bien la loi dans ce domaine, notamment par rapport au site contaminé de Bonfol, je constate que lorsqu'une entreprise fait faillite, ce sont les collectivités publiques qui doivent prendre en charge l'assainissement, et la Confédération a l'obligation de financer jusqu'à 40 pour cent de celui-ci.