Berset Alain · Ständerat · 2006-03-14

Wortprotokoll

Il faut se souvenir à ce stade que l'imposition des entreprises a été fortement abaissée en 1997. Il faut aussi se souvenir qu'en comparaison internationale la Suisse est un pays fiscalement très intéressant pour les entreprises; toutes les études qui ont été faites à ce sujet - notamment par l'OCDE - le montrent.

Je commence par ces considérations, car il me semble qu'on peut affirmer à partir de là que la réforme de la fiscalité des entreprises, si elle est un projet du Conseil fédéral, n'est en aucun cas un projet qui nous paraît urgent.

Plusieurs parties de ce projet ne sont pas vraiment nécessaires. Le message du Conseil fédéral est d'ailleurs très convaincant sur ce point, quand il explique pourquoi l'exonération partielle de l'imposition des dividendes n'est pas forcément quelque chose d'absolument nécessaire. Le Conseil fédéral est aussi très convaincant quand il explique que ce qu'on appelle la double imposition économique n'existerait que dans certains cas assez particuliers - ce n'est pas moi qui l'affirme, c'est le Conseil fédéral dans son message. Il est encore très convaincant lorsqu'il explique que la diminution de l'imposition des dividendes pourrait avoir des conséquences négatives sur le financement des assurances sociales et de l'AVS, mais pourrait aussi avoir des désavantages importants pour les sociétés de personnes. Or si la modification de l'imposition des entreprises aboutit à péjorer la situation fiscale des sociétés de personnes en regard des sociétés de capitaux, nous aurons probablement traversé un projet qui aura autant d'effets négatifs que positifs.

On se retrouve assez vite dans la situation où, après avoir tenté de justifier des exonérations fiscales sous l'angle technique, il faut se rabattre sur d'autres éléments. En matière d'arguments, le message du Conseil fédéral, c'est un peu l'auberge espagnole: c'est un projet qui doit être utile pour la croissance, qui est compatible avec le programme d'abandon des tâches, et il est important parce qu'il a un lien avec le programme d'allègement budgétaire 2004. Il me semble qu'il y a une tendance à vouloir absolument justifier ce projet en le reliant à peu près à tout ce qui existe actuellement comme projets en cours. C'est une manière de faire qui me paraît toujours un peu discutable.

Bref, maintenant ce projet a été scindé en deux parties: l'une, considérée aujourd'hui comme nécessaire, vise à modifier la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de liquidation partielle indirecte et en matière de transposition. "Transposition", c'est le nom qu'on donne au cas un peu particulier d'une vente à soi-même - je crois qu'en dehors des cénacles habitués à ces questions, cela surprend toujours un peu qu'on puisse se vendre quelque chose à soi-même. Enfin, cela s'appelle "transposition", dans l'imposition des entreprises. L'autre partie, qui viendra plus tard, comporte notamment ce point très controversé de l'imposition des dividendes.

Aujourd'hui, je suis favorable à l'entrée en matière sur ce projet. J'entre en matière sans grand enthousiasme, mais j'entre en matière quand même. Je crois qu'il est vrai que, pour ce qui concerne l'imposition dans la liquidation partielle indirecte, il est bon que le législateur dise précisément et clairement ce qu'il veut. Il est bon qu'il soit assez précis pour limiter aussi la marge de manoeuvre qu'ont les tribunaux pour interpréter la législation.

Je pense que c'est dans ce sens qu'il faut entrer en matière, à savoir dans le but de préciser la législation. Cette préoccupation constante que nous devons avoir dans nos travaux d'être clairs et précis, je crois que nous aurons l'occasion d'y revenir, notamment lors des délibérations sur l'article 20a LIFD où, effectivement, nous avons deux propositions dont l'une me paraît beaucoup plus claire et précise que l'autre. Mais je ne veux pas anticiper sur ce débat.

C'est sur ces considérations et sans grand enthousiasme que j'entre en matière.