Bugnon André · Nationalrat · 2008-03-06

Wortprotokoll

Vous avez reçu un rapport écrit. La commission propose d'adopter le projet d'arrêté.

[VS]

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

[VS] [PAGE 123]

Bundesbeschluss über die Gewährleistung geänderter Kantonsverfassungen

Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées

[VS]

Detailberatung - Discussion par article

[VS]

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Le président (Bugnon André, président): Il n'y a pas de vote sur l'ensemble.