Lüscher Christian · Nationalrat · 2008-03-06

Wortprotokoll

L'initiative populaire qui a été déposée par l'association Marche blanche est de celles qui, instinctivement, attirent immédiatement la sympathie. D'abord parce qu'elle part d'une belle intention, qui est la protection des victimes; ensuite parce qu'elle a été déposée par une association qui n'utilise pas l'instrument de l'initiative populaire à des fins politiciennes; enfin parce que nous avons tous envie de répondre favorablement à une demande qui vise à mieux protéger les victimes d'actes de pédophilie et à identifier, poursuivre et punir les auteurs d'infractions. Bref, j'aurais tendance à dire que cette initiative est dangereusement séduisante!

Séduisante parce qu'elle pose les bonnes questions, et dangereuse parce que la solution qu'elle propose est insatisfaisante à plusieurs égards. D'abord, elle contient des notions juridiques qui créent une inégalité de traitement, puisque seuls les enfants impubères au moment des faits bénéficieraient de l'imprescriptibilité; or, l'âge de la puberté varie d'une personne à l'autre. En plus, elle ne concerne que certaines infractions, et non pas celles contre la vie qui, elles, sont contenues dans le contre-projet que je vous recommande d'adopter. Ensuite, l'initiative ne distingue pas les auteurs mineurs et les auteurs majeurs, ce qui est contraire à notre ordre juridique. L'imprescriptibilité est de surcroît totalement disproportionnée en tant qu'elle s'appliquerait à des personnes qui se limiteraient à posséder du matériel de pornographie dure.

Enfin, l'imprescriptibilité est une mauvaise solution à plusieurs égards. D'abord, elle crée une insécurité juridique; elle risque d'entraîner la punition d'une personne cinquante ans après les faits; or cette personne s'est peut-être réinsérée depuis lors et n'est peut-être plus la même. On nous rétorquera que cette personne a pu récidiver; mais, si elle a récidivé, il faut répliquer que de nouveaux délais de prescription se sont mis à courir et que le droit à l'oubli est un des piliers essentiels du droit pénal. Cette initiative s'inscrit mal dans notre système juridique puisque même l'assassinat, qui est la plus grave des infractions individuelles, est lui aussi sujet à la prescription, seuls des crimes collectifs commis dans un contexte historique, tel le génocide, étant imprescriptibles.

Mais encore et surtout, cette initiative risque de constituer une deuxième punition pour la victime elle-même en cas d'acquittement de l'auteur de l'infraction - acquittement probable faute de preuves compte tenu du délai écoulé, s'il intervient dans un délai trop long par rapport à la survenance des faits.

Mais il est vrai que le système actuel est insatisfaisant, et il faut savoir gré à l'association Marche blanche d'avoir, par son initiative, incité le Conseil fédéral à présenter un contre-projet indirect. Selon ce dernier, le départ de la prescription est au jour de la majorité; il reste de quinze ans, et s'inscrit donc dans le système actuel du Code pénal en la matière. En d'autres termes, la victime d'actes de pédophilie pourra décider jusqu'à l'âge de 33 ans - cela a déjà été évoqué - si elle veut ou non déposer plainte.

Il faut donc adopter sans réserve cette modification de loi qui, d'ailleurs, correspond à ce qui se fait dans la plupart des pays modernes et démocratiques qui nous entourent.