preparatory:AB 138318

Wortprotokoll

Il s'agit ici de savoir ce qu'il en est de l'action révocatoire et s'il y a lieu de maintenir ou non cette action révocatoire avec l'adjonction proposée par le Conseil fédéral. Cette action, qui permet en fait de protéger la substance d'une société contre les dommages commis intentionnellement par les administrateurs pour favoriser un créancier plutôt qu'un autre ou même pour favoriser une société tierce, existe dans le droit actuel.

L'action révocatoire est essentielle dans la perspective de protéger la société elle-même, c'est-à-dire sa substance, comme l'ensemble des créanciers de la société. Toutefois, le droit en vigueur impose aux demandeurs d'apporter la preuve que la transaction contestée présente une disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Il s'agit dans les faits d'une démonstration souvent difficile à faire et surtout coûteuse, car il faut passer par une procédure ordinaire. D'ailleurs, cette difficulté a été reconnue par le Tribunal fédéral dans la mesure où, dans le cadre de l'application de l'action révocatoire des actes dolosifs, il a d'ores et déjà reconnu l'existence d'une présomption naturelle quant à la connaissance des actes dolosifs ou des libéralités qui ont été faites.

Le projet du Conseil fédéral ne fait que suivre l'esprit qui se dégage de l'arrêt pertinent du Tribunal fédéral. Les articles 286 alinéa 3 et 288 alinéa 2, adoptés par la majorité de la commission, vont donc dans le sens du renforcement de la présomption ou de l'introduction d'une présomption dans des situations impliquant des proches afin de rendre plus efficace l'action révocatoire, que ce soit dans le cadre de libéralités ou d'actes dolosifs.

Nous ne sommes pas, contrairement à ce que dit Madame Huber, dans le cadre de l'introduction d'une responsabilité causale. Jusqu'à preuve du contraire, du point de vue juridique, l'introduction d'une présomption n'est pas du tout une responsabilité causale. Il s'agit simplement de donner à l'autre partie la responsabilité d'apporter la preuve que les conditions ne sont effectivement pas remplies.

Il est donc inexact de critiquer cet élément en invoquant une responsabilité causale qui n'est pas du tout introduite dans le dispositif proposé par le Conseil fédéral. L'élément central du projet est donc d'étendre cette présomption aux proches et aux sociétés constituant un groupe, pour ce qui concerne des actes entre sociétés soumises à une même direction effective. Cela est uniquement dans l'intérêt du maintien de la substance de la société et donc du désintéressement des créanciers.

Pour le groupe socialiste, cette réforme va dans la bonne direction. Elle permet surtout, à titre préventif, de lutter contre [PAGE 607] les manoeuvres tendant à des transferts de substances dans un même groupe, voire à des proches et des familiers. Il y a eu de petites et de grandes affaires qui ont montré que, sans ce renversement de présomption, il était impossible de pouvoir faire la démonstration permettant d'amener l'action révocatoire à son terme avec succès en cas de situation difficile de l'entreprise.

Dans ces conditions, je vous invite, au nom du groupe socialiste, à suivre la majorité.